Réforme du permis de construire - De nouveaux modèles de formulaires pour les autorisations d'urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007. Dans le cadre de cette réforme, le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables a pris un arrêté réglementaire complémentaire, en date du 11 septembre 2007, relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiant et complétant l'arrêté réglementaire pris le 6 juin 2007.
Cet arrêté complémentaire prévoit tout d'abord, dans son article 1er, de nouveaux modèles de formulaires, qui ont vocation à remplacer ceux annexés à l'arrêté du 6 juin dernier.
Se trouvent ainsi modifiés les formulaires :
- de demande de certificat d'urbanisme (CERFA 13410*01) ;
- de déclaration préalable (CERFA 13404*01) ;
- de demande de permis de construire (CERFA 13406*01 ; CERFA 13409*01) ainsi que les bordereaux de dépôts qui y sont annexés et le récépissé joint ;
- de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité et de transfert d'un permis de construire en cours de validité (CERFA 13411*01 ; CERFA 13412*01) ;
- de demande de permis d'aménager (CERFA 13409*01) ainsi que les bordereaux de dépôt qui y sont annexés et le récépissé joint ;
- de demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité et de transfert de ce type de permis (CERFA 13411*01 ; CERFA 13412*01) ;
- de demande de permis de démolir (CERFA 13405*01) ainsi que le bordereau de dépôt qui y est annexé et le récépissé joint ;
- de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 (CERFA 13408*01).
L'arrêté du 11 septembre 2007 contient aussi de nouvelles dispositions qui ont vocation à être insérées dans le Code de l'urbanisme. Tout d'abord, l'article 2 de l'arrêté précise, dans de nouveaux articles A. 332-2 à A. 332-7 du Code de l'urbanisme, l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur. Ensuite, l'article 3 complète le régime du certificat d'urbanisme grâce à l'introduction de trois articles : A. 410-3 à A. 410-5. Enfin, l'article 4 prévoit de nouvelles mesures concernant le régime des décisions prises sur une demande de permis ou sur une déclaration préalable : articles A. 424-1-1 à A. 424-14 ; les articles A. 424-1 à A. 424-4 sont renumérotés aux articles A. 424-15 à A. 424-18.
L'arrêté du 11 septembre 2007 entrant en vigueur le 1er octobre, les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. Par ailleurs, le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, JO 13 septembre 2007.
