Tourisme / Finances - Taxe de séjour : un arrêté précise les informations à transmettre pour alimenter le catalogue des tarifs
Le Journal officiel du 11 juin 2016 publie un arrêté du 17 mai relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. Il s'agit de la réponse - très partielle - à la demande pressante de l'Association des maires de France, formulée au début du mois de mai dernier (voir notre article ci-contre du 11 mai 2016). Dans un courrier au ministre des Finances, François Baroin, président de l'AMF, demandait un accès au "fichier des informations concernant les tarifs votés par les collectivités et les périodes de perception", prévu par un décret du 31 juillet 2015 - pris en application de la LFI 2015 - et dont la mise en place incombe expressément à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Indispensable pour permettre aux plateformes type AirBnb de collecter la taxe
Le fichier est en effet indispensable pour permettre aux plateformes d'intermédiation locative - du type AirBnb - de collecter la taxe de séjour auprès de leurs utilisateurs. Outre le fait que ce fichier est prévu par la LFI 2015, il leur est en effet difficile de collecter chacune les taux applicables (ou non) dans les communes où elles interviennent.
L'arrêté du 17 mai 2016 ne répond pas vraiment à la demande de l'AMF et des plateformes de location. En revanche, il apporte un début de solution pour l'avenir. Il détermine en effet les modalités de transmission, par les collectivités territoriales, des informations relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire à la DGFIP, en vue de leur mise à disposition sur un site internet du ministère des Finances.
Quatre informations à transmettre
L'arrêté concerne les communes, les EPCI et groupements de communes à fiscalité propre, les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre et la métropole de Lyon, dès lors qu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire.
Ces collectivités doivent transmettre à la DGFIP quatre types d'informations : les dates de début et de fin de période de perception, les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire pour chaque nature et chaque catégorie d'hébergement, le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due et, enfin, le taux de l'abattement éventuel.
L'arrêté ne fixe pas de date pour le transfert de ces informations à la DGFIP, mais précise que celui-ci se fera via une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.
De son côté, le ministère des finances publiera le catalogue des tarifs - constitué à partir des informations ainsi recueillies - sur le site www.impots.gouv.fr, sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire. Cette publication interviendra deux fois par an : le 1er juin et le 31 décembre.
Ce qui risque de faire un peu tard pour les locations de l'Euro 2016...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (JO du 11 juin 2016).
