Tourisme / Finances - Après la réforme, un guide des taxes de séjour pour aider les communes
La réforme de la taxe de séjour, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2015 (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2014), est supposée dynamiser un impôt dont les faiblesses et les dysfonctionnements n'ont cessé d'être dénoncés depuis des années (voir notre article ci-contre du 15 novembre 2012). Pour aider les collectivités concernées à se saisir de cet outil, la DGCL (direction générale des collectivités locales) et la DGE (direction générale des entreprises) publient un "guide pratique des taxes de séjour".
Huit fiches pratiques et quarante questions
Il s'agit en l'occurrence d'une réédition, qui prend en compte toutes les modifications introduites par la réforme. Celle-ci avait pour finalités principales "d'assurer une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables" - en français courant, d'augmenter le montant de la taxe (rehaussement des plafonds tarifaires, création d'une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d'hébergements) - et de simplifier les écritures, conformément aux préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des hébergements touristiques : limitation du nombre d'exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et réglementaires... (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2014).
Un autre objectif de la réforme était de renforcer les moyens de recouvrement de l'imposition par les collectivités territoriales, en instituant une procédure de taxation d'office et en prévoyant une participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe.
L'ouvrage, d'une trentaine de pages, regroupe ainsi huit fiches à la vocation pratique affirmée : le contenu de la réforme, les modalités d'institution de la taxe de séjour, les tarifs et exonérations, l'affectation du produit, le recouvrement du produit, la taxation d'office, la participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe de séjour et, enfin, une dernière fiche consacrée aux déclarations obligatoires, aux infractions, au contrôle et au contentieux.
L'exemple des sites de réservation en ligne
Chaque fiche se présente sous la forme d'une série de questions-réponses très concrètes, telles que peuvent se les poser un élu ou un directeur d'une collectivité. Certaines de ces fiches sont assorties de documents types, comme le modèle d'arrêté instituant la taxe de séjour ou celui répartissant les hébergements soumis à la taxe.
A titre d'exemple, parmi la quarantaine de questions abordées, on retiendra - parce qu'elle a été beaucoup débattue - celle relative à la collecte de la taxe de séjour, lorsque les particuliers hébergeurs commercialisent des nuitées dans leur logement par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne. Le propriétaire du logement doit d'abord autoriser le site de réservation en ligne à collecter la taxe de séjour pour son compte. S'il ne le fait pas, il en reste redevable à titre personnel. Dans le premier cas, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs. Les sites peuvent toutefois se faire agréer par l'administration fiscale, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime déclaratif simplifié.
Enfin, lorsque les responsables d'un site de réservation en ligne ignorent le niveau catégoriel de l'hébergement, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des "meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement". Les correctifs - en plus ou en moins - seront appliqués ultérieurement entre le propriétaire du logement et la collectivité.
Jean-Noël Escudié / PCA
