Finances locales - Emprunts toxiques et taxe de séjour au menu des discussions du CFL

Au début de l'été 2014, le président du Comité des finances locales avait prévenu que tant qu'il serait à la tête de l'instance, celle-ci ne serait pas "une chambre d'enregistrement". Lors de la séance du 17 mars, le maire d'Issoudun a honoré sa promesse en proposant de repousser un projet de décret précisant la mise en œuvre de la refonte de la taxe de séjour initiée par la loi de finances pour 2015 (sur cette réforme, lire notre article du 14 novembre 2014). "J'ai demandé que le texte nous soit présenté de nouveau lorsqu'il aura été revu", a précisé André Laignel. Sa proposition a fait l'unanimité chez les membres du CFL.
Si le projet de décret était publié en l'état, les plateformes électroniques de réservation de logements entre particuliers, telles Airbnb, ne seraient pas soumises aux mêmes obligations que les hébergements classiques, en particulier s'agissant de la déclaration des logements en location. Il en résulterait une "inégalité" en défaveur de l'hôtellerie traditionnelle et un certain nombre de conséquences négatives pour les collectivités. Ainsi, les communes et les EPCI à fiscalité propre auraient plus de difficultés à exercer des contrôles "sur les déclarations ou les non déclarations" dans le cas des plateformes internet d'intermédiation locative. Il existe "un risque d'évasion [fiscale]", s'est inquiété André Laignel.
"Nous ne retrouvons pas dans le décret les bonnes intentions qu'avait le législateur [dans la loi de finances pour 2015], a-t-il regretté. L'article 67 de la loi prévoit en effet de faire entrer les hébergements non conventionnels loués par le bais de plateformes électroniques dans le droit commun de la taxe de séjour, car ceux-ci échappaient jusqu'à présent à son paiement.

Sur tous les autres projets de décrets qui lui étaient soumis, le CFL a émis un avis favorable. A savoir :

- l'un d'eux modifie le décret du 29 avril 2014 qui a précisé les modalités du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Le but est d'apporter de la souplesse à la doctrine d'emploi du fonds. Ainsi, les collectivités auront trois mois – contre seulement un mois aujourd'hui – pour donner leur réponse à une décision d'attribution d'aide par le fonds. Le projet de texte a également pour objet d'anticiper la mise en place des annonces faites le 24 février dernier par le gouvernement, à savoir le doublement du montant du fonds et le relèvement du taux de prise en charge de l'indemnité de remboursement anticipé (sur ces mesures, voir notre article du 25 février 2015).

- un projet de décret précise les règles de l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ou des calamités publiques. Ces règles ont été modifiées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). En son article 58, elle a notamment créé un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales. "Le dispositif va dans un sens positif", a commenté André Laignel. Il est prévu notamment d'accélérer les procédures d'indemnisation en les ramenant à 2 mois – contre 12 à 14 mois pour certaines catastrophes survenues par le passé. "Si on tenait ces délais, ce serait un progrès considérable", a souligné André Laignel.

- un projet de décret précise la mise en œuvre de la réforme du barème de la fiscalité des quelque 200 casinos. Neuf établissements sur dix devraient bénéficier de la réforme, le gain total estimé étant de 4,2 millions d'euros. La réforme n'aura pas d'impact pour les finances locales.

- un projet de décret porte sur l'aide aux maires bâtisseurs pour laquelle 100 millions d'euros ont été programmés en 2015 (voir notre article dans cette même édition).

Par ailleurs, le président du CFL a précisé le calendrier du groupe de travail qui planchera sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (sur ce sujet, lire nos articles des 20 janvier et 17 février 2015). Ce dernier débutera ses réflexions le 31 mars prochain par une audition des deux parlementaires missionnés sur ce dossier par le Premier ministre, la députée Christine Pires-Beaune et le sénateur Jean Germain. Le groupe de travail se réunira ensuite cinq fois au rythme d'une réunion toutes les deux semaines. Le CFL pourrait adopter une recommandation lors d'une séance plénière, le 30 juin prochain. Mais il pourrait aussi refuser de le faire, suivant ainsi la ligne de certaines associations d'élus locaux – dont l'Association des maires de France – qui lient la possibilité d'une réforme à la condition d'une révision du montant de la baisse des dotations d'ici 2017.