Tourisme - Taxes de séjour : un rapport parlementaire ouvre des portes de sortie
C'est peu dire que le rapport d'information sur la fiscalité des hébergements touristiques, réalisé au nom de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée et présenté le 9 juillet devant la commission des finances, était attendu. Sa publication intervient en effet en pleine polémique après l'adoption de deux amendements, d'origine parlementaire, au projet de loi de finances rectificative pour 2014, relevant de 1,5 à 8 euros par nuitée le montant maximal de la taxe de séjour et instaurant une taxe additionnelle spécifique de 2 euros pour chaque nuitée hôtelière en Ile-de-France (voir nos articles ci-contre du 27 juin et du 2 juillet 2014).
Les défauts bien connus de la taxe de séjour
Le rapport est présenté alors que le Sénat vient de délibérer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui contient les deux amendements litigieux. Mais ce contretemps restera finalement sans incidence puisque, le 8 juillet - autrement dit la veille de la présentation du rapport à l'Assemblée -, les sénateurs ont rejeté le PLFR 2014. Il reviendra donc à l'Assemblée et au gouvernement de suivre ou non les conclusions présentées par Monique Rabin, députée (PS) de Loire-Atlantique, Eric Straumann, député (UMP) du Haut-Rhin et Eric Woerth, député (UMP de l'Oise) et ancien ministre du Budget.
Le rapport confirme le rendement limité de la taxe de séjour dans sa configuration actuelle, qui tient pour une bonne part à son caractère facultatif. Malgré les faiblesses de ce dispositif, les rapporteurs jugent "indispensable de [le] maintenir à la disposition des collectivités" (en l'occurrence les 2.474 communes et les 633 EPCI qui appliquent la taxe de séjour). Le constat de la mission rejoint ainsi très largement celui de l'étude commandée, il y a un an, par l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) à un cabinet spécialisé (voir notre article ci-contre du 14 juin 2013).
Améliorer l'égalité de traitement
Lancé bien avant la polémique sur la texte de séjour, le travail de la MEC n'avait pas pour objet d'aider à sortir de l'impasse. Mais ce sont néanmoins les propositions du rapport qui étaient les plus attendues dans le contexte actuel. Celles-ci visent à la fois à simplifier le régime de la taxe de séjour, à la rendre plus efficace et plus aisément recouvrée, mais aussi à améliorer l'égalité de traitement de tous les acteurs du secteur. En clair, à proposer "des mesures permettant d'éviter qu'une partie des redevables de la taxe de séjour n'y échappent dans les faits".
Deux mesures choc semblent ainsi offrir une porte de sortie sur la taxe de séjour. Elles ont l'avantage de ne pas déjuger trop ouvertement les députés qui ont voté les deux amendements, tout en évitant de pénaliser trop lourdement les structures d'hébergement touristique.
Augmenter le plafond des hôtels cinq étoiles et des palaces
La première mesure consiste à augmenter le plafond applicable aux hôtels cinq étoiles et aux palaces (ce qui suppose de les distinguer fiscalement des quatre étoiles, contrairement à la situation actuelle). Ce relèvement du barème pour les hôtels de luxe - pour lesquels quelques euros de plus par nuitée ne devraient pas faire fuir la clientèle - s'accompagnerait de diverses mesures sur la taxe de séjour valables pour l'ensemble des hébergements : simplification du barème et des régimes d'exonération, simplification du mécanisme de l'abattement et indexation des plafonds.
La seconde mesure choc vise à mettre fin aux "distorsions de concurrence". Pour cela, la mission fait deux préconisations. Tout d'abord, la mise en place d'un "dispositif adapté" permettant que les gestionnaires de site internet d'intermédiation locative à titre onéreux (autrement dit, les sites de type Airbnb) soient collecteurs de la taxe de séjour. Ensuite - et selon la même logique - le rétablissement de l'obligation de déclaration de la mise en location de courte durée de tous les logements, y compris les résidences principales.
Confier au Trésor public la perception de la taxe de séjour
En dehors de ces deux propositions, le rapport d'information de la MEC formule aussi quelques préconisations d'ordre plus technique. Celles-ci concernent en particulier le recouvrement de la taxe de séjour qui, effectué directement par les collectivités, manque singulièrement d'efficacité. Le rapport propose donc que les collectivités concernées puissent déléguer cette mission au Trésor public. Il suggère également d'ouvrir aux maires et présidents d'EPCI la possibilité de recourir à la procédure de taxation d'office et d'encourager l'adoption d'un mode d'assujettissement forfaitaire fondé sur la capacité d'accueil (plutôt que le calcul fondé sur le taux d'occupation).
