Tourisme / Fiscalité locale - Taxe de séjour : les pistes du gouvernement pour améliorer les recettes

Le gouvernement prône une meilleure coopération entre l'Etat et les collectivités pour la gestion de la taxe de séjour, mais déconseille le transfert du recouvrement de cette taxe aux services fiscaux, une option qu'avait recommandée l'Assemblée nationale l'an dernier. Il le dit dans un rapport qu'il vient de remettre au Parlement.
Selon ce rapport, la collaboration de la direction générale des finances publiques (DGFIP) avec les collectivités locales doit permettre de "mieux connaître et contrôler la population des redevables de la taxe de séjour", autrement dit de lutter plu efficacement contre la fraude.
En 2014, 3.426 collectivités de métropole et d'outre-mer, essentiellement des communes et des communautés, ont perçu 282,6 millions d'euros de taxe de séjour. Mais elles pourraient encaisser des recettes plus importantes si les propriétaires des meublés touristiques n'oubliaient pas, volontairement ou non, de déclarer ceux-ci en mairie. Le phénomène serait très répandu, puisque d'après une étude du cabinet CTR réalisée en 2012, 80% de ces hébergements touristiques "échappent à tout contrôle".

Informer la collectivité après un contrôle fiscal

Au-delà de la question du rendement fiscal, l'équité entre les contribuables est en jeu. Il est injuste que les hôteliers et les gérants des campings paient systématiquement la taxe de séjour quand une partie des particuliers s'exonère de cette obligation. Une meilleure communication entre les collectivités et les services fiscaux permettrait de répondre aussi à cet enjeu.
Concrètement, le gouvernement propose que la DGFIP transmette aux collectivités concernées la liste des meublés de tourisme et des gîtes ruraux qu'elle établit au moyen des déclarations fiscales des contribuables. En outre, la DGFIP alerterait la collectivité concernée lorsqu'un contrôle fiscal permet de mettre en évidence une activité d'hébergement touristique non déclarée. La collectivité pourrait alors ajouter le logement touristique ainsi détecté à sa base de logements redevables de la taxe de séjour.

Les collectivités ne sont pas démunies face à la fraude

En parallèle, le gouvernement encourage les initiatives locales qui permettent aux propriétaires de déclarer en ligne leur logement et de payer la taxe de séjour de manière dématérialisée. En sachant que l'Etat va, lui aussi, faciliter les démarches des personnes redevables, en publiant sur internet, dans le courant de l'année 2017, les tarifs de taxe de séjour que les communes lui communiqueront. Les propriétaires des gîtes, chambres d'hôtes et meublés de tourisme seront ainsi mieux informés.
Si les propositions du gouvernement se concrétisaient, la capacité des collectivités à gérer elles-mêmes efficacement la taxe de séjour serait renforcée, dans la droite ligne des mesures prises en ce sens à l'article 67 de la loi de finances pour 2015, venu réformer en profondeur la taxe. Parmi ces mesures, les pouvoirs de contrôle des collectivités sur les personnes redevables ont été élargis, puisqu'elles ont désormais accès, à leur demande, aux documents comptables de ces personnes. On notera encore que les collectivités ont été autorisées à taxer d'office les contribuables défaillants, après les avoir mis en demeure de régulariser leur situation.

Recouvrement par la DGFIP : une fausse bonne idée

Ces "avancées" ne sont pas négligeables. Le gouvernement les évoque pour écarter l'hypothèse d'un transfert du recouvrement de la taxe de séjour des collectivités vers la DGFIP. D'ailleurs, ce transfert "aurait une incidence pratique très limitée sur l'efficacité des actions que peut engager le comptable public pour obtenir le paiement de la taxe". De surcroît, la mesure coûterait à l'Etat 7,3 millions d'euros. Une dépense relativement élevée au regard du montant de la taxe de séjour et qui serait répercutée in fine aux collectivités sous la forme de frais d'assiette et de recouvrement.
Un transfert optionnel sur décision des collectivités apparaît encore moins opportun, selon le gouvernement. Outre des difficultés d'organisation pour les services de la DGFIP et un accroissement de la complexité administrative pour les contribuables qui sont redevables de plusieurs communes, l'exécutif met en avant le fait que les coûts de gestion grimperaient. Enfin, la mesure pourrait être anticonstitutionnelle.
Le gouvernement oppose donc un refus catégorique à la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des hébergements touristiques. Dans son rapport de juillet 2014, cette mission avait recommandé un transfert du recouvrement de la taxe de séjour à la DGFIP, lorsque les communes le demandent. La DGFIP "devrait être en mesure d'effectuer des recoupements entre les données dont elle dispose et de mieux identifier 'la fraude'", justifiaient les députés.
Suite à cette proposition et devant les réticences de l'Etat, l'Assemblée nationale avait réclamé en novembre 2014, dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2015, qu'un rapport du gouvernement étudie les modalités et les conséquences d'un tel transfert. Le rapport que l'exécutif vient de remettre répond à cette demande.