Alternance - Taxe d'apprentissage : le gouvernement doit revoir sa copie suite à la décision du Conseil constitutionnel

Le gouvernement est prêt à revoir sa copie sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans un communiqué publié le 31 décembre 2013, le ministre du Travail, Michel Sapin, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, et le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, ont ainsi réaffirmé leur volonté de mener à bien la réforme et d'atteindre l'objectif fixé de 500.000 jeunes en apprentissage d'ici à 2017, et ce malgré la censure du Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue publique le 29 décembre 2013, celui-ci, saisi en décembre par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur la loi de finances rectificative pour 2013, a validé une partie de la réforme envisagée, intégrée dans l'article 60 de la loi, en particulier la fusion de la taxe d'apprentissage avec la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) en un prélèvement unique sur les entreprises de 0,68% de la masse salariale. En revanche, il a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les écoles délivrant des formations professionnelles. Pour le Conseil, l'encadrement concernant l'affectation précise de la nouvelle taxe n'est pas suffisant. Le gouvernement prévoyait de fixer par décret l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, selon les règles suivantes : une partie (au moins 55%) affectée aux régions, une autre aux CFA, et une dernière aux sections d'apprentissage.
Pour rectifier le tir, les ministres proposent d'inscrire dans la loi, et non plus dans un décret, les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, "afin que la réforme du financement de l'apprentissage puisse être mise en œuvre dans sa globalité, comme prévu, le 1er janvier 2015". Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui inclut déjà des dispositions concernant l'apprentissage, pourrait servir de véhicule législatif. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.

Emilie Zapalski

Une proposition de loi pour rétablir l'apprentissage pour les moins de 15 ans

Une  proposition de loi déposée le 16 décembre 2013 par Véronique Besse, députée de la Vendée (non inscrits), vise à rétablir l'apprentissage pour les moins de 15 ans, après que la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'Ecole de la République est venue empêcher cette possibilité. "Cette mesure dépourvue de bon sens 'laisse sur le carreau' des centaines de jeunes qui sont contraints de s'engager dans des voies qui ne leur conviennent pas, des voies pour la plupart sans issues, dénoncent les auteurs de la proposition dans l'exposé des motifs du texte, cette mesure va à l'encontre du bon sens et de l'intérêt premier des jeunes concernés, alors que l'apprentissage est reconnu pour être un facteur de réussite pour des milliers de jeunes."
Les députés dénoncent une promesse non tenue de Vincent Peillon, ministre de l'Education nationale, qui le 25 juin dernier devant le Sénat, s'était engagé à revenir sur cette disposition. La proposition de loi vise donc à "rétablir la possibilité pour les jeunes atteignant 15 ans dans l'année civile, sortant de troisième, et ayant rempli les conditions du socle commun, de pouvoir entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire, s'ils remplissent les conditions d'accès, et, notamment, s'ils ont trouvé un employeur".
Cette polémique, qui s'ajoute au couac sur la réforme de la taxe d'apprentissage, intervient au moment où les contrats d'apprentissage sont en perte de vitesse. D'après la Dares (ministère du Travail), sur les dix premiers mois de l'année 2013, il y a eu 25.000 jeunes en alternance de moins par rapport à la même période en 2012.
E.Z.

Références : loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; proposition de loi visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant 15 ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun ; loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République.