Apprentissage - Réforme de l'apprentissage : le gouvernement veut renforcer les moyens des régions
Les premières propositions du gouvernement concernant la réforme de l'apprentissage ont été transmises aux partenaires sociaux le 23 octobre 2013, dans le cadre de la concertation actuellement menée. Au cœur de ces premières pistes : un rôle accru et des moyens renforcés pour les régions et les centres de formation d'apprentis (CFA). L'objectif est clairement affiché : atteindre 500.000 apprentis d'ici 2017, contre 435.000 fin 2012. Le document précise toutefois qu'il faut s'assurer "que cette croissance ne se fasse pas au détriment des autres voies de formation professionnelle complémentaires de l'apprentissage, en particulier la voie scolaire". Sur le plan financier, le gouvernement veut simplifier les processus et flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage. Actuellement, seulement 62% des fonds bénéficie réellement à l'apprentissage, d'après le rapport de François Patriat, publié en avril 2013 pour le compte de la commission des finances du Sénat. Pour simplifier les circuits, le gouvernement a décidé de fusionner la taxe d'apprentissage (0,5% de la masse salariale) et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA, 0,18% de la masse salariale). La fusion aboutira à une taxe à hauteur de 0,68% de la masse salariale.
Pour optimiser le fléchage, le gouvernement a décidé de renforcer les moyens des régions, "garantes d'un financement équitable des CFA sur leur territoire". C'est ce qui était prévu dans le pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités territoriales de juillet 2013. "Dans ce but, une part de la taxe d'apprentissage sera régionalisée, indique le gouvernement, et son produit réparti selon les règles nationales favorables au développement de l'apprentissage."
Un "droit de regard" pour les régions
Les CFA verront aussi les moyens qui leur sont directement affectés augmenter, "par cumul de la part dite 'quota'", qui va augmenter au fil des années (55% actuellement, 57% en 2014 et 59% en 2015), "et du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)", versée jusqu'à maintenant au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 4% d'alternants (5% en 2015). Leurs missions seront aussi renforcées, notamment dans le domaine de la consolidation du projet de formation et l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi.
La part de la taxe d'apprentissage dite "hors quota" ou "barème" de la taxe d'apprentissage, qui représente actuellement 45%, va quant à elle être réduite d'environ 50 millions d'euros en 2015. Cette part est en diminution continue depuis 2011 (48% en 2011, 47% en 2012). Elle "sera dédiée au financement des formations hors contrats d'apprentissage", signale le document, mais "elle pourra néanmoins venir abonder les concours financiers obligatoires des employeurs au titre de la formation de leurs propres apprentis dans les cas où la part quota de la taxe s'avérera insuffisante". Sur cette part, le gouvernement ne remet pas en question le principe de la libre affectation par les entreprises, qui est "préservé", mais il confie aux régions et aux partenaires sociaux un "droit de regard" dans la répartition des fonds et le choix des formations éligibles. "Les formations et structures éligibles au barème sont aujourd'hui enregistrées sur des listes préfectorales selon des modalités d'instruction très inégales, signale le gouvernement, ces listes seront désormais soumises sur le territoire à un avis des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, et le rôle des régions sera renforcé dans leur établissement."
De 147 à 46 organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
Autre mesure : la réduction du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa). Le gouvernement veut faire passer leur nombre de 147 à 46. Sur le plan régional, il y aura ainsi un organisme unique par région (26 au total). Sa gouvernance sera interconsulaire. "La région sera associée au processus de décision relatif à la répartition des fonds libres", souligne le document, et les partenaires sociaux régionaux auront aussi leur mot à dire sur la question. Objectif : mieux articuler les politiques des branches et celles des territoires. Au plan national, le gouvernement table sur un réseau de vingt collecteurs, "en dotant les seuls organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) d'un agrément d'Octa". D'après le gouvernement, quatre Opca jouent déjà ce rôle par délégation, pour le compte de près d'une dizaine d'Octa professionnels. Les entreprises seront quant à elles libres de verser leur taxe à l'Octa régional ou à un Octa national.
D'autres mesures sont également mises en avant comme la possibilité pour les entreprises de conclure un contrat d'apprentissage en CDI, "sur la base du seul volontariat", la mise en place d'un dispositif national de suivi statistique des ruptures plus performant et d'un travail interministériel pour identifier les apprentis en situation de décrochage, et une meilleure reconnaissance des maîtres d'apprentissage.
Ces propositions vont être soumises à une nouvelle concertation. Les dispositions d'ordre fiscal qui seront retenues seront intégrées dans la loi de finances rectificative pour 2013, dont le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Les autres trouveront leur place dans le futur projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui est attendu pour la fin de l'année. Les évolutions sur la taxe d'apprentissage doivent quant à elles prendre effet le 1er janvier 2015.
