Apprentissage - Réforme de l'apprentissage : régions et CCI réagissent aux propositions du gouvernement
Les régions veulent plus de liberté quant à la répartition de la taxe d'apprentissage. Dans un communiqué diffusé le 31 octobre 2013, l'Association des régions de France (ARF) réagit aux propositions du gouvernement sur la réforme de l'apprentissage, qui ont été transmises le 23 octobre aux partenaires sociaux.
Le gouvernement propose de fusionner la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage (CDA) en un prélèvement unique de 0,68% de la masse salariale, directement versé aux régions. Il propose que ce soit les régions qui répartissent ce montant "selon des règles nationales favorables au développement de l'apprentissage". Autres mesures : conserver le principe de libre affectation de la taxe par les entreprises, limiter à un par région le nombre d'organisme de collecte de taxe d'apprentissage (Octa) et, au plan national, doter les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) d'un agrément Octa et réduire de 50 millions d'euros la part du hors quota de la taxe d'apprentissage.
Face à ces propositions, l'ARF a salué la volonté du gouvernement de développer l'apprentissage, de simplifier et rationaliser la collecte et le financement. En revanche, l'association demande que soit confiée aux régions "la responsabilité de la répartition des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage entre les CFA après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP)". La taxe d'apprentissage est ainsi répartie entre le quota, qui correspond aux sommes réservées au développement de l'apprentissage (55% actuellement), et le hors-quota ou barème, qui correspond à des sommes librement reversées aux écoles en fonction du choix des entreprises. Dans la part du quota, 22% du montant collecté va directement au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), et donc aux centres de formation d'apprentis. 33% en revanche correspond à du "quota libre". Il s'agit de sommes reversées par les organismes paritaires de collecte aux CFA en fonction des choix des entreprises. Par exemple, une entreprise qui n'a pas accueilli d'apprentis en 2012 peut affecter librement cette fraction des 33% aux CFA de son choix.
Dans le communiqué de l'ARF, Jean-Paul Denanot, président de la commission formation professionnelle de l'ARF et président du conseil régional du Limousin, insiste sur le fait que les régions "ont seules la capacité d'apprécier les besoins en financement de l'ensemble des CFA en lien avec les besoins économiques des bassins d'emploi", ce qui justifie l'idée de confier aux régions la répartition de cette part libre du quota.
Une fusion Opca/Octa qui serait source de confusion
Autre demande de l'ARF : une totale transparence des flux financiers relatifs à l'apprentissage. L'ARF insiste aussi sur "la nécessité de développer l'apprentissage dans les trois fonctions publiques, grâce à un financement adapté". Les régions auraient souhaité qu'il y ait de "véritables ressources fiscales supplémentaires garanties les concernant". D'après l'ARF, cette absence de ressources pourrait les empêcher d'atteindre l'objectif des 500.000 apprentis en 2017, ciblé par le gouvernement.
Les chambres de commerce et d'industrie ont elles aussi donné leur lecture des propositions. Elles s'inquiètent surtout de la réduction de la part hors quota de la taxe d'apprentissage. Dans les propositions du gouvernement, la part du hors quota est ainsi réduite d'environ 50 millions d'euros en 2015. Cette part est en diminution continue depuis 2011 : 48% en 2011, 47% en 2012, 45% en 2013. Les CCI ne sont pas non plus satisfaites de la décision du gouvernement d'autoriser d'emblée aux Opca à collecter la taxe d'apprentissage. "Cette fusion des agréments Opca-Octa est source de confusion quant aux missions de ces structures et pourrait, à terme, conduire à ne plus distinguer l'apprentissage, véritable voie de formation initiale de la formation professionnelle continue", signale ainsi CCI France dans un communiqué du 25 octobre. Se félicitant de la volonté du gouvernement de préserver le principe de libre affectation, les CCI affirment toutefois qu'elles seront "attentives aux conditions dans lesquelles l'Etat entend attribuer aux conseils régionaux une part de la taxe d'apprentissage". De même, elles seront "vigilantes quant à l'organisation de la concertation entre les régions et les Octa sur la répartition des fonds libres".
Les propositions avancées par le gouvernement doivent être maintenant négociées dans le cadre d'un deuxième cycle de concertation.
