Economie - SRDEII : un travail de co-construction étroitement lié aux autres documents programmatiques

Article initialement publié le 26 juillet 2016

Les régions sont soumises cet été à un devoir de vacances : poursuivre l'élaboration plus ou moins avancée de leur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce document prévu par la loi Notr du 7 août 2015 doit être approuvé avant le 1er janvier 2017 après une large concertation avec, en particulier, les métropoles et les communautés, et l'organisation à la rentrée d'un premier examen au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) pour les régions les moins avancées ou d'un nouveau débat dans cette enceinte pour les autres.
A six mois de la date fatidique, l'Association des régions de France (ARF) assure que "toutes les régions ont pris ce dossier à bras le corps, saisissant ainsi l'opportunité de proposer une feuille de route lisible, fédératrice des énergies du territoire régional pour le soutien à la compétitivité des entreprises, pour la croissance de l'emploi et le développement territorial". Et ceci, "quel que soit le changement de périmètre ou d'alternance politique".
Dans un premier état des lieux de l'avancement de ces schémas réalisé fin avril, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avait noté l'avance prise par les régions à iso-périmètre et sans changement de majorité. Mais au 1er juillet, "la quasi-totalité des régions avaient engagé les travaux d'élaboration de ces schémas régionaux prescriptifs", constate Nicolas Portier, délégué général de l'ADCF. La plupart avaient également installé la CTAP ou prévoyaient de la réunir prochainement.

Rencontres thématiques, rencontres territoriales

L'élaboration des SRDEII est engagée "peu ou prou sur un modèle proche dans toutes les régions, sur la base d'une large concertation", indique l'ADCF. Dans la plupart des régions étudiées par l'association, on retrouve l'organisation de "deux cycles de rencontres régionales". D'une part, un cycle de rencontres thématiques sur les enjeux du développement économique et les principaux axes du SRDEII rassemblant une grande variété d'acteurs (collectivités, acteurs institutionnels, réseaux consulaires, entreprises, branches professionnelles, pôles de compétitivité, clusters, fonds d'investissement…) ; d'autre part, un cycle de rencontres territoriales plus spécifiquement tourné vers les collectivités infra-régionales.
En Nouvelle-Aquitaine par exemple, les ateliers thématiques ont porté sur l'économie de proximité (économie locale produite et consommée sur place, artisanat, commerce…), l'innovation comme vecteur de croissance, la transformation numérique des entreprises, l'internationalisation et l'attractivité territoriale, l'anticipation au service des entreprises et leur financement, en particulier celles en phase de maturation. "Dans le même temps, huit groupes opérationnels (composés chacun de 20 à 30 personnes) planchent depuis trois mois sur les mêmes thèmes dans tous les départements de la Nouvelle-Aquitaine, en lien avec le sujet de la formation professionnelle", précise Bernard Uthurry, vice-président (PS) en charge des infrastructures et des transports.
Dans les Hauts-de-France, l'un des axes de SRDEII en cours d'élaboration vise notamment à amplifier dans la nouvelle région la 3e révolution industrielle et agricole dans le prolongement de la 3e révolution industrielle initiée en Nord-Pas-de-Calais autour des idées de Jeremy Rifkin et de la démarche picarde "Industrie du futur".

Large consultation

Ces manifestations s'accompagnent souvent d'une consultation en ligne avec la possibilité de déposer des contributions écrites, des rencontres bilatérales ou multilatérales "avec les métropoles (systématiquement), avec les départements et agglomérations (souvent)", précise l'ADCF.
L'Occitanie (ex-régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) souhaite ainsi "travailler de manière spécifique avec les métropoles", afin de s'assurer que les documents stratégiques de ces dernières "restent compatibles avec les orientations du nouveau SRDEII", précise Nadia Pellefigue, vice-présidente (PS) en charge du développement économique, de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur.
La CTAP de clôture obligatoire est en général déjà programmée mais elle est souvent accompagnée d'une première réunion pour présenter la méthode. Dans la région Hauts-de-France qui vient d'entamer l'élaboration de son SRDEII, "une première version du schéma sera rédigée sur la base des contributions reçues au cours de l'été, et sera soumise à la consultation publique en septembre/octobre et à une première CTAP au cours de la deuxième quinzaine de septembre", précise Karine Charbonnier, vice-présidente (LR) en charge de la formation professionnelle et des relations avec les entreprises. Le document fera l'objet d'un nouveau débat en CTAP avant d'être soumis au vote de l'assemblée fin 2016.
Au-delà de ce modèle générique, certaines régions adoptent des procédures spécifiques. La Bretagne a ainsi décidé de reconduire la stratégie régionale de développement économique, d'internationalisation et d'innovation votée en 2015. Certaines régions ont fait le choix d'un pilotage élargi. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, "trois instances et trois niveaux de concertation sont à l'œuvre", précise-t-on au sein de l'exécutif. Un comité de pilotage politique, un comité de pilotage opérationnel et 11 ateliers qui ont mobilisé "près de 600 personnes pour plus de 70 heures de travail d'échanges et de débats". Ces instances réunissent entre 10 personnes (Copil opérationnel) et 80 (Copil politique), "voire 100 participants attendus pour le Copil politique de clôture en fin d'année pour des sessions de travail oscillant entre deux et trois heures".

Plusieurs schémas élaborés conjointement

Certaines régions ont engagé l'élaboration conjointe de plusieurs schémas. En Occitanie par exemple, "le SRDEII, compétence exclusive de la région, le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), signé par l'Etat, la région et les partenaires sociaux avec la production spécifique d'un schéma régional des formations sanitaires et sociales (SRFSS) et le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) constituent la stratégie régionale pour l'emploi et la croissance" qui donnera lieu à une conférence régionale sur ce thème cet automne, précise Nadia Pellefigue qui a lancé en juin "une consultation la plus large possible" sur ces trois documents programmatiques.
En ce qui concerne la CTAP, là aussi des spécificités sont observées comme en Ile-de-France (IDF). L'ADCF note en effet que dans cette région, la CTAP devrait être ouverte aux établissements publics territoriaux (EPT) comme le prévoit la loi et conformément au souhait d'Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, exprimé lors de la sixième Journée nationale des pôles métropolitains, le 28 juin dernier, de voir ces derniers associés aux CTAP et à l'élaboration des SRDEII. D'après l'ADCF, "la région IDF est à ce jour celle qui affiche le plus clairement sa volonté de territorialiser la stratégie régionale à travers une trentaine de 'bassins économiques, d'emploi et de formation' regroupant plusieurs communautés et EPT". Cette organisation en bassins d'emploi ouvrirait "la voie à la mise en place de conventions territoriales de mise en œuvre du SRDEII, comme l'y invite la loi Notr".

Territorialiser l'action économique

Mais les autres régions partagent cette volonté de territorialiser l'action économique. "Il a même fallu rassurer nos concitoyens sur ce point car ils se demandaient comment nous allions pouvoir, dans une région aussi vaste que l'Autriche, concilier l'immensité avec l'intimité des territoires", rapporte Bernard Uthurry (Nouvelle-Aquitaine), ajoutant : "Le SRDEII sera le schéma des territoires avant d'être celui de la région qui, pour sa part, définira ensuite son propre règlement d'intervention." De son côté, l'exécutif régional attend avec impatience que les sommes qui étaient auparavant volontairement dévolues à l'action économique par les départements lui soient transférées…
En Occitanie, "il faudra des réponses spécifiques pour les territoires ruraux", note aussi Nadia Pellefigue qui songe en particulier à "la montée en compétences de certaines filières très territorialisées, au soutien à l'artisanat, au BTP et aux activités commerciales qui jouent dans ces espaces un rôle clé dans le maintien des activités et donc dans la dynamique démographique". Dans les Hauts-de-France, "faire en sorte que le SRDEII soit harmonieux dans les territoires" constitue le septième axe de travail du document qui devra s'articuler avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet), précise Karine Charbonnier.
Méthodologie d'élaboration et grands axes semblent donc assez analogues dans toutes les régions. Pour l'ADCF, les réelles différences interrégionales se situent dans le degré d'implication des intercommunalités. En effet, "si le SRDEII reste bien le reflet de la stratégie économique de la région, le législateur a voulu que son élaboration résulte d'une concertation avec les communautés et les métropoles, en contrepartie du rapport de compatibilité avec les orientations du schéma que leurs actions vont respecter". Mais la loi ne définit pas les modalités d'organisation de ces concertations et le débat obligatoire en CTAP reste purement consultatif. "De ce point de vue, le terme 'concertation' reste encore mal distingué", note l'ADCF et, à ce jour, les premières rencontres régionales relèveraient davantage du registre de la consultation que de celui de la concertation, même si dans certaines régions, des "pourparlers bilatéraux" sont engagés entre le vice-président chargé du développement économique et du SRDEII et les communautés qui en expriment le souhait.