Réforme territoriale - CTAP : les ultimes précisions de Marylise Lebranchu sur un outil qu'elle a choyé
La veille du remaniement ministériel, la ministre de la Décentralisation et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ont signé une instruction aux préfets sur le fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Chère au cœur de Marylise Lebranchu, cette instance créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale a pour vocation de renforcer la concertation entre les collectivités territoriales, en particulier sur les compétences qu'elles exercent en commun.
Entre autres missions, il revient à la CTAP de débattre, en présence du préfet de région, des demandes de délégations de compétences de l'Etat que les collectivités territoriales et leurs groupements ont la faculté de formuler.
La CTAP a également pour rôle d'examiner les projets de conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence élaborés par les collectivités ayant la qualité de "chef de file". Une instruction du 22 décembre 2015 qui a abordé les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions a fourni une liste des compétences des collectivités chefs de file et un mode d'emploi des projets de conventions (voir notre article du 7 janvier 2016). Renvoyant à cette instruction, la circulaire du 10 février précise que l'examen du projet de convention "se déroule dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la CTAP."
Le document signé des deux ex-ministres en charge des collectivités territoriales rappelle opportunément les règles de fonctionnement de la CTAP. Les nouvelles régions et certaines des régions qui n'ont pas changé de périmètre (comme l'Ile-de-France) doivent, en effet, mettre en place l'instance dans les semaines à venir. L'une des premières tâches des membres des CTAP sera de définir le règlement intérieur. En la matière, ils bénéficient d'une grande liberté, pouvant par exemple déterminer les conditions de quorum.
Il est par ailleurs précisé que chaque préfet de région devra modifier, le cas échéant, l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la CTAP, afin d'y mentionner le nom du président de région élu à la suite des élections régionales de décembre dernier.
La CTAP est présidée par le président du conseil régional, dont les services assurent le secrétariat.
T.B. / Projets publics
Référence: Instruction du gouvernement sur le fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique.
