Enfance et famille - Soutien à la parentalité : l'Etat laisse la place aux CAF
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé (direction générale de la Cohésion sociale) publie une instruction, en date du 9 avril 2014, relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité. Face à un accroissement de l'offre en la matière - avec un doublement des crédits consacrés au soutien à la parentalité prévu dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales -, il s'agit plus précisément de préciser les "évolutions souhaitées par le gouvernement en matière de pilotage local du soutien à la parentalité".
Une gouvernance ressérée
L'instruction ministérielle rappelle que les dispositifs de soutien à la parentalité restent très inégalement répartis sur le territoire et souffrent encore d'un manque de structuration globale. L'objectif des évolutions souhaitées par le gouvernement est donc "de mieux répondre aux attentes des parents en maillant progressivement l'offre sur l'ensemble du territoire".
Des modifications législatives sont prévues pour mettre en place une nouvelle organisation. Ainsi, les instances de gouvernance - jusqu'alors dispersées entre les commissions départementales d'accueil du jeune enfant (CDAJE) et les coordinations départementales de soutien à la parentalité (CDSP) - seront regroupées au sein d'une nouvelle instance : les commissions départementales des services aux familles (CDSF). De même, le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants et celui du soutien à la parentalité seront regroupés au sein de "schémas départementaux des services aux familles". Si ces évolutions supposent des modifications législatives, elles sont cependant déjà en phase de préfiguration dans 17 départements volontaires (voir nos articles ci-contre du 10 février 2014 et du 22 novembre 2013).
Un désengagement rapide de l'Etat
Le rôle accru des CAF - prévu par la COG 2013-2017 - se traduit aussi par une évolution de la participation de l'Etat au pilotage local et à la mise en oeuvre de la politique de soutien à la parentalité. Il est ainsi prévu que les services de l'Etat se retirent de la coordination des actions, de la gestion des appels à projets et du secrétariat des réseaux. Ces transferts devraient être effectifs à la fin du premier semestre 2014.
De même, les activités d'animation des différents dispositifs de soutien à la parentalité (Reeap, contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, médiation familiale, points information famille, espaces de rencontre...) seront également assurées par les CAF, avec un transfert effectif programmé - lui aussi - pour la fin du premier semestre 2014.
Ce transfert de responsabilité s'accompagne bien sûr d'un transfert du financement. Ainsi, les crédits du programme 106 (actions en faveur des familles vulnérables) ne sont plus mobilisables dès cette année, de même que ceux du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes), qui ne prendront plus en charge le financement des espaces de rencontre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère des Affaires sociales et de la Santé, direction générale de la Cohésion sociale, instruction DGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité.
