Handicap - Six mille jeunes adultes toujours en établissements pour enfants sous le régime de l'amendement Creton
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude sur "L'amendement Creton : 6.000 jeunes adultes dans les établissements pour enfants handicapés". Intégré à la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, l'amendement Creton - du nom du comédien qui en a été l'ardent promoteur - permet le maintien temporaire, dans son établissement, d'un jeune atteignant l'âge de 20 ans et orienté par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) vers un établissement pour adultes, mais qui demeure dans l'attente d'une place.
Près de 6% des usagers des structures pour enfants
Comme son titre l'indique, l'étude de la Drees dénombre - au 31 décembre 2010 - 6.000 jeunes adultes handicapés bénéficiaires de l'amendement Creton, soit 5,6% des usagers des structures pour enfants handicapés. Ce chiffre témoigne à la fois d'un succès - plus de 20 ans après son adoption, le dispositif est toujours pertinent - et d'un échec : plus de 20 ans après l'amendement et cinq ans après la loi Handicap du 11 février 2005, la transition entre établissements et services pour enfants et pour adultes est toujours aussi peu fluide... En 2006, le nombre de bénéficiaires de l'amendement Creton n'était d'ailleurs encore que de 5.000.
Une explication - à défaut d'une justification - tient au fait que les jeunes concernés souffrent le plus souvent de handicaps lourds : 43% présentent un retard mental moyen ou profond, 14% un polyhandicap et 16% un retard mental léger. Faute de places adaptées en nombre suffisant, un quart des personnes polyhandicapées âgées de 20 à 30 ans sont ainsi accueillies dans un établissement pour enfants au titre de l'amendement Creton.
De ce fait, les jeunes couverts par l'amendement présentent une faible autonomie dans la vie quotidienne : les deux tiers d'entre eux ne sont pas scolarisés et ceux qui le sont fréquentent à 90% un établissement médicosocial, 61% ne savent pas lire et 39% courent un risque vital en l'absence d'une surveillance adaptée et d'une aide technique.
Une sortie difficile du régime de l'amendement Creton
Autres caractéristiques : il s'agit en majorité de garçons (59%) et les deux tiers des jeunes concernés ont entre 20 et 21 ans, avec toutefois 6% de 25 ans et plus et même quelques cas exceptionnels (0,5%) de plus de 30 ans. la grande majorité de ces jeunes handicapés (77%) sont accueillis dans des établissements médico-éducatifs (IME) - où ils représentent 7% des pensionnaires -, tandis que 12% sont accueillis dans des établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEP) et 8% dans des établissements pour déficients moteurs.
Ce contexte général rend difficile la sortie du régime de l'amendement Creton. A la sortie de leur établissement pour enfants handicapés, la grande majorité de ces jeunes (81%) sont ainsi accueillis dans un foyer d'accueil médicalisé (FAM), une maison d'accueil spécialisée (MAS), un foyer occupationnel ou un foyer de vie. Un peu moins de la moitié d'entre eux (43%) exerce toutefois une activité professionnelle, mais presque toujours dans le secteur protégé (établissements et services d'aide par le travail et entreprises adaptées). Seuls 3% des bénéficiaires de l'amendement Creton ont quitté leur établissement pour exercer ou rechercher une activité professionnelle en milieu ordinaire.
L'étude montre que la sortie de l'amendement Creton est d'autant plus tardive que les déficiences sont sévères. Elle révèle aussi que plus de 6% des bénéficiaires se retrouvent à domicile sans prise en charge après la sortie de leur établissement.
