Handicap - Une nouvelle circulaire sur l'amendement Creton
L'amendement Creton prévoit qu'un jeune handicapé accueilli en IMPro (institut médicoprofessionnel) et atteignant l'âge de vingt ans peut demeurer dans son établissement en attendant qu'une place se libère dans un établissement pour adultes adapté à ses besoins. Cette disposition - qui porte le nom du comédien Michel Creton, qui en a été le promoteur - est issue de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. L'objectif était alors avant tout d'éviter les ruptures brutales et le placement de jeunes adultes dans des établissements inadaptés. Si personne ne conteste la finalité et le bien-fondé de l'amendement Creton, celui-ci n'en a pas moins suscité quelques grincements de dents lorsqu'il a obligé les départements à prendre en charge des personnes handicapées qui se trouvaient, de fait, dans des établissements pour mineurs relevant normalement de l'assurance maladie.
Signe de la complexité du dispositif, une circulaire du 9 novembre 2010 remplace et annule deux autres circulaires pourtant très récentes, puisqu'elles dataient du 4 mars et du 30 décembre 2009. Il est vrai que des évolutions sont intervenues depuis lors.
Après avoir rappelé le contexte juridique, la circulaire du 9 novembre aborde deux questions principales. La première concerne les modalités de tarification des établissements concernés. En effet, le forfait journalier hospitalier (FJH) est, depuis le 1er janvier 2009, intégré au prix de journée et les établissements ne perçoivent donc plus de recettes à ce titre. Dans les établissements pour enfants handicapés, le FJH est acquitté non par le résident mais par l'assurance maladie. L'intégration du forfait au prix de journée s'est toutefois révélée quelque peu chaotique, certains établissements ayant été payés deux fois. La circulaire prévoit donc que les sommes versées à tort en 2009 seront récupérées par l'assurance maladie sous forme d'une minoration des prix de journée 2011. Celles qui auraient été versées à tort en 2010 seront en revanche récupérées directement auprès des établissements concernés, afin de ne pas installer des reports répétés sur les tarifications ultérieures.
Dans ce cadre, la situation des jeunes majeurs maintenus en établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton pose un problème particulier. En effet, dans un avis du 30 juillet dernier, la mission juridique du Conseil d'Etat, saisie par le ministère, a estimé que la prise en charge intégrale des frais d'hébergement et de soins par l'assurance maladie ne s'appliquait pas aux jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton. Dès lors, ces derniers relèvent du régime de prise en charge qui leur serait appliqué s'ils avaient obtenu la place demandée en établissement pour adultes et validée par l'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La conséquence en est une très grande diversité des situations - que détaille la circulaire du 9 novembre 2010 - au regard du FJH et des sommes laissées à la charge du jeune adulte ou de sa famille.
Référence : circulaire interministérielle DGCS/5B1DSS/1A12010/387 du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du 1 de l'article L.312·1 du Code de l'action sociale et des familles et aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l'amendement Creton.
