Projet de loi Notr - Seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités : nombre de territoires devraient y échapper
Les députés ont élargi les possibilités pour les intercommunalités de réunir moins de 20.000 habitants, seuil fixé à l'origine par le projet de loi Notr et considéré par beaucoup d'élus comme excessif. Adoptant un amendement du rapporteur Olivier Dussopt (PS), ils sont allés au-delà des adaptations prévues début février par la commission des lois. Le nouveau dispositif prévoit qu'en montagne, dans les îles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km2 selon l'Insee), le seuil minimal sera fixé à 5.000 habitants. On est loin des 20.000 habitants, mais ce seuil aura tout de même des conséquences pour les 186 intercommunalités qui sont situées intégralement en zone de montagne et ont aujourd'hui moins de 5.000 habitants. Elles devront en effet se regrouper et s'agrandir pour atteindre ce minimum.
Dans les territoires dont la densité dépasse les 30,7 habitants au km2, mais reste inférieure à 51,3 habitants par km2 au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km2, il sera calculé un seuil pondéré en fonction de la densité démographique départementale. C'est ainsi que, par exemple, dans le département du Jura, le seuil de population sera fixé à un peu plus de 10.000 habitants. En outre, le seuil de population pourra être adapté, si l'EPCI à fiscalité propre "regroupe 50 communes membres ou plus", l'idée étant qu'au-delà de ce nombre, un EPCI devient très vaste et difficilement gouvernable. Le seuil de 20.000 habitants ne s'appliquera donc que dans les espaces les plus peuplés.
Un répit pour les communautés issues d'une récente fusion
Une autre adaptation, proposée par le gouvernement, permet aux intercommunalités de plus de 15.000 habitants issues d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et l'été 2015 de bénéficier d'une dérogation. Il s'agit, selon les mots de la ministre en charge de la décentralisation, de laisser à ces intercommunalités "un temps de repos" après l'opération de fusion qu'elles viennent de vivre. "Si, à l'intérieur d'un département, 10, 12 ou 20 intercommunalités de 5.000 à 10.000 habitants sont en repos, alors ce département ne pourra pas établir de véritable schéma départemental intercommunal, puisqu'il faudra les attendre. Cette difficulté me pousse à proposer un seuil de 15.000 habitants", a expliqué Marylise Lebranchu. La ministre en a profité pour préciser qu'une communauté de 17.000 habitants ne sera pas obligée de franchir la barre des 20.000 habitants si sa voisine en a 22.000 et donc qu'il n'existe pas de possibilité d'agrandissement.
Mais un peu plus loin dans le texte, les députés ont voté un autre amendement du rapporteur qui revient à élargir la dérogation également aux intercommunalités de moins de 15.000 habitants récemment fusionnées. Dans ces communautés, "les élus n'ont pas encore achevé de définir un projet de territoire et de stabiliser leur fonctionnement. La perspective d'une nouvelle fusion peut démobiliser des équipes intercommunales à peine constituées", a expliqué Olivier Dussopt.
Un couperet sur les syndicats intercommunaux
Cet amendement a été voté par 40 voix contre 8 en dépit de l'opposition de la ministre de la Décentralisation. "On va arriver à des chiffres impressionnants de communautés de communes qui pourront s'opposer à ces fusions", a-t-elle déploré. Sur 2.135 intercommunalités, 600 pourraient être concernées par cet amendement, selon la ministre. Si on y ajoute les 500 ayant déjà plus de 20.000 habitants, et les dérogations pour les zones peu peuplées, les fusions vont être sensiblement moins nombreuses que l'espérait le gouvernement...
Avec ces nouvelles règles, 43% des communautés seraient concernées par une modification de leur périmètre, contre 70% prévus initialement. "On ne fait pas une grande révolution territoriale. Certains vont sans doute le regretter", a admis Marylise Lebranchu. Mais avant elle, de nombreux députés avaient dénoncé l'inadéquation du seuil de 20.000 habitants. "Vous déstabilisez ainsi considérablement des territoires entiers", avait lancé Michel Piron (UMP). Les économies ne seront pas forcément au rendez-vous, avait critiqué par ailleurs Germinal Peiro (PS).
Poursuivant l'examen du texte, les députés ont approuvé la suppression obligatoire des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement sur le périmètre d'une intercommunalité. On compte plus de 5.500 structures de ce type. L'Assemblée a au passage mis fin à la possibilité pour les délégués des communes siégeant au sein d'un comité syndical de percevoir des indemnités en plus de leurs éventuelles indemnités d'élu municipal. "Les fonctions de délégué [d'un comité syndical] sont exercées à titre bénévole", prévoit le texte.
Les députés continueront de se pencher sur projet de loi jusqu'au 5 mars au soir, le vote en séance solennelle étant prévu le 10 mars prochain.
