Projet de loi Notr - Le transfert des routes aux régions n'aura pas lieu

A un mois du premier tour des élections départementales, le département sort ragaillardi de la première mi-temps de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) à l'Assemblée nationale - plus précisément de la discussion en séance, entre le 17 et le 20 février, du "titre I" de ce texte sur les compétences des collectivités.
Les départements devraient en effet finalement demeurer compétents pour l'entretien des 380.000 km de routes placés dans leur giron. Et donc aussi rester les employeurs des quelque 30.000 agents et 4.500 ouvriers des parcs et ateliers qui travaillent sur ce réseau.
C'est une grosse surprise. Car, on s'en souvient, au début du mois, la commission des lois de l'Assemblée n'avait absolument pas hésité à voter le transfert aux régions du réseau routier départemental (voir notre article du 4 février 2015), sachant que le Sénat s'était auparavent opposé à ce transfert. Pour le gouvernement, la région constituait "l'échelon pertinent" pour répondre tant à "l'exigence d'une certaine proximité qu'à celle de rationalisation et de coordination". Il n'avait pas eu de mal à convaincre les députés.
Mais, peu avant la séance du vendredi 20 février, le gouvernement a déposé un amendement par lequel il renonce à cette décision. Pour expliquer ce revirement, la ministre en charge de la Décentralisation s'est contentée d'affirmer que "pour faire droit aux arguments [avancés par les défenseurs du département], le gouvernement a décidé de bouger".
C'est la seconde concession d'importance que le gouvernement effectue ainsi en direction des départements. Lors de la discussion au Sénat, il avait on le sait réalisé un premier pas vers eux en acceptant le maintien des collèges dans le giron des conseils départementaux. Ainsi, le gouvernement confirme sa volonté d'aboutir à un compromis avec le Sénat, conformément aux souhaits exprimés par le Premier ministre.
L'amendement du gouvernement adopté par les députés conserve en faveur de la région une possibilité d'intervention minimaliste dans le domaine routier, puisqu'il stipule que celle-ci "peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional".

Economie : le département demeurera compétent

Le socialiste Carlos Da Silva a regretté la suppression du transfert des routes, estimant qu'on "perd du temps sur le sens de l'histoire car les départements sont voués à la disparition". De son côté, son collègue Jean-Louis Gagnaire s'est montré sceptique sur "la faculté [des régions] d'aider les départements". Pour le député de la Loire et vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, la possibilité d'une contribution des régions "va entraîner des sollicitations permanentes", alors que des financements supplémentaires n'ont pas été prévus.
Plusieurs présidents de conseils généraux de gauche (Germinal Peiro) et de droite (Patrick Devedjian, Hervé Gaymard, Maurice Leroy) se sont à l'inverse réjouis du statu quo, mettant en avant l'expérience des départements dans le domaine routier et leurs atouts en matière de proximité.
Avant d'enterrer le transfert aux régions des routes départementales et de créer cette notion d'itinéraires d'intérêt régional, les députés avaient affirmé que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire "identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional". Ils ont ajouté que "le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l'efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers".
Dans le domaine de l'économie en revanche, pas de revirement. Les députés ont confirmé en séance que le département ne pourra plus apporter d'aides aux entreprises, puisque cette compétence sera réservée aux régions et éventuellement aux communes et intercommunalités (si celles-ci bénéficient d'une convention signée avec la région). "Par voie de convention", le département pourra cependant se voir confier par les communes et leurs groupements la capacité d'agir en leur nom en matière de foncier et d'immobilier d'entreprise. De plus, les conseils départementaux pourront "poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu'au 31 décembre 2016" (à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises).

Les transports scolaires aux régions

Par ailleurs, comme les autres collectivités, les départements pourront participer au service public de l'emploi. Un amendement leur en accorde expressément le droit.
Les députés ont aussi réaffirmé la compétence des départements en matière de tourisme en affirmant que "la région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique". Par voie de convention avec les départements, les régions pourront déléguer la maitrise d'ouvrage des actions dans le domaine touristique notamment au département.
En revanche, les transports scolaires échappent bien aux départements. Plusieurs députés de tous les bancs, comme Philippe Martin (PS), Maurice Leroy (UDI) ou Edouard Martial (UMP) ont défendu en vain le maintien de cette compétence dans les attributions des départements, au nom de "la proximité". Ils jugeaient ce maintien "cohérent" avec celui des collèges dans les compétences des départements.
Après les régions, les départements devraient perdre leur clause de compétence générale, c'est-à-dire la faculté d'intervenir dans tous les domaines dès lors qu'il existe un intérêt départemental. La disposition sera examinée à la reprise des travaux de l'Assemblée nationale.
Au cours de la discussion, plusieurs députés ont fait preuve de scepticisme sur les clarifications attendues au terme de la réforme. "Franchement, on n'y comprend plus rien !", s'est exclamée par exemple l'UMP Annie Genevard.
La discussion sur le projet de loi reprendra le 2 mars. Le vote sur le texte étant prévu le 10 mars.