Pouvoirs locaux / Urbanisme - Projet de loi Notr : l'AMF fustige le risque de "dilution des communes"
Alors que le projet de loi Notr sur les compétences des collectivités sera examiné par les députés en séance à partir du 17 février, l'Association des maires de France (AMF) a fustigé dans un communiqué le 12 février "l'accumulation de dispositions technocratiques visant à la dilution des communes" figurant dans le texte amendé en commission. "Ce texte s'inscrit dans une dérive législative ayant pour effet, depuis trois ans, de changer sans cesse les règles d'organisation de l'action publique locale, de multiplier les normes, les contraintes et les schémas, critique l'AMF. Cette agitation cantonne les débats sur des questions institutionnelles, parfois secondaires, au lieu de promouvoir les projets de développement des territoires dans un contexte de crise économique et sociale." L'association présidée par François Baroin, maire (UMP) de Troyes, soutient que "la version issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale amplifie ce mouvement en mettant à mal la proximité et en déstabilisant les élus dans leurs actions". Elle proteste notamment contre "le principe" - voté en commission - de l'élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020. Selon elle, cela reviendrait à "créer de fait une nouvelle collectivité territoriale", "marginaliserait les maires dans les futures assemblées intercommunales et engagerait à terme la disparition des communes". "La constitution souhaitable d'intercommunalités fortes ne nécessite absolument pas la création d'un niveau de collectivité supplémentaire qui appellerait par ailleurs une réforme de la Constitution", déclare encore l'AMF. Elle alerte également sur "les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l'improvisation et sans études d'impacts alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de territoires XXL", puisque la taille des intercommunalités devra dépasser 20.000 habitants dans le cas général. "Cette vision déconnectée des réalités risque d'entraîner la paralysie et la désorganisation de l'action publique locale", juge l'association.
Dans un communiqué distinct diffusé le 13 février, l'AMF prend comme exemple le changement des règles de transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence PLU (plan local d'urbanisme). Egalement voté en commission, ce changement rend plus difficile de s'opposer au transfert de cette compétence aux intercommunalités. "La loi Alur votée pourtant il y a moins d'un an avait abouti, après de longues discussions, à un compromis entre les deux chambres qui permettait de s'assurer d'un fort consensus", fait valoir l'AMF, qui "manifeste sa très vive opposition à une disposition qui revient sur ce compromis". Les élus "en ont assez de ces modifications incessantes", proteste-t-elle.
