Réforme territoriale - Projet de loi Notr : en commission, les députés revoient plusieurs dispositions en matière d'environnement et d'urbanisme

Au cours de leur examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) les 3 et 4 février, les députés de la commission des lois sont revenus sur plusieurs dispositions dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme que les sénateurs avaient adoptées en première lecture.
Ils ont ainsi supprimé une redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées qui avaient été introduite, sur proposition de gouvernement, lors de l'examen du texte au Sénat. La ministre de la décentralisation Marylise Lebranchu avait plaidé pour la création de cette redevance car les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les collectivités ou les établissements qui assurent la gestion d'une aire marine protégée "ne sont pas couverts". Ces zones marines protégées se trouvent en Corse, outremer, et également en Bretagne avec le parc marin d'Iroise. Dans ces zones, il n'y a pas de port de plaisance, mais leurs gestionnaires mettent des mouillages à la disposition des plaisanciers. Le montant de cette redevance aurait été calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire.
La commission des lois de l'Assemblée a voté deux amendements identiques des UMP Didier Quentin et Hervé Gaymard d'un côté et du PS Christophe Caresche de l'autre pour supprimer cette redevance. Selon eux, elle risquait "d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie de nos façades littorales". "La filière nautique française représente près de 5.000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40.000 emplois", rappellent les parlementaires.
"Une telle taxe pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voiliers de 15 mètres", selon Didier Quentin. Dans un communiqué diffusé avant le vote des députés, les représentants du secteur nautique avaient estimé que "ce nouvel impôt est tel qu'aucun plaisancier ne prendra plus le risque (fiscal) de jeter l'ancre dans ces zones". "C'est l'attractivité même du littoral français qui est menacée au moment où l'Italie et l'Espagne prennent des mesures fiscales incitatives pour attirer les plaisanciers étrangers sur leurs côtes", avaient dénoncé les fédérations des industries nautiques (Fin), des ports de plaisance (FFPP), des pêcheurs plaisanciers (FNPPSF) et l'Union nationale des associations de navigateurs (Unan).
Toujours dans le domaine de l'environnement, les députés ont aussi adopté deux amendements identiques prévoyant qu'à sa demande, la région peut se voir attribuer, par décret, "tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques visées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement". Ils ont aussi supprimé un article introduit par le Sénat créant les chartes régionales d'aménagement du littoral. Motifs invoqués : ces chartes "ne s'inscrivent pas dans l'objectif de réduction du nombre d'outils de planification poursuivi par le gouvernement", "pour décliner localement les principes d'application de la loi Littoral, les outils aux mains des communes existent déjà (PLU et Scot)", ou encore leur contenu est "déjà inclus dans le Sraddt [schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, créé par l'article 6 du projet de loi NOTRe, ndlr]". Par ailleurs, les députés ont rétabli une disposition de la loi Alur qui avait été supprimée par les sénateurs. Elle consiste à faire transposer dans les Scot "les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales".
En matière d'urbanisme, les députés de la commission des lois ont supprimé, parmi les références à respecter dans l'élaboration du Sraddt, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Selon l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, celui-ci a en effet vocation à encadrer les démarches de réalisation des Scot et des PLU, sur la qualité urbaine et architecturale notamment, et "apparaît malvenu pour influencer la confection d'un document stratégique d'échelle régionale". Le même amendement laisse en revanche perdurer la référence à l'article L.146-1, introduite au Sénat, qui a trait aux espaces littoraux. Le même amendement restaure enfin la carte synthétique et le fascicule de règles générales comme documents obligatoires adjoints au Sraddt, supprimés par le Sénat. Ces documents ont vocation à s'imposer aux documents d'urbanisme, contrairement aux autres dispositions du schéma qui ont une portée indicative. Seules les compétences obligatoires faisant l'objet du schéma seront opposables juridiquement.
Les députés ont aussi rétabli l'obligation d'avoir un Scot couvrant un périmètre plus large que celui d'un unique EPCI que le Sénat avait supprimée. "La valeur ajoutée du Scot réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l'intercommunalité, afin de conduire des actions cohérentes sur un périmètre élargi, justifient les auteurs des amendements. Cet outil de coopération interterritorial perdrait en grande partie de sa substance s'il était possible de le faire coïncider avec le périmètre d'un unique EPCI par ailleurs en charge de la cohérence de l'aménagement de leur territoire". Des amendements identiques de François Pupponi (SRC, Val-d'Oise) et de Martial Saddier (UMP, Haute-Savoie) modifient en outre plusieurs articles du code de l'urbanisme (L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2) pour "simplifier l'achèvement, par un EPCI, des procédures d'élaboration ou d'évolution d'un PLU, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création (y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion), de la modification de son périmètre ou du transfert de cette compétence". Notamment, "en cas de création d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme, de modification du périmètre, ou de transfert de cette compétence, "les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables". Enfin, des amendements identiques du groupe SRC et de l'UDI Michel Piron (Maine-et-Loire) "revisite[nt] les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017", alors que "la minorité de blocage introduite par la loi Alur [25 % des communes représentant 20 % de la population] a constitué un recul par rapport aux règles précédemment en vigueur" tout en affichant "un objectif de généralisation des PLUI". Ces amendements la remplacent par une "majorité qualifiée", "c'est-à-dire deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse". "Il est fondamental de fixer un cap clair dès maintenant et ne pas être bloqué dans les territoires par des coalitions défensives, contraires à l'intérêt général" et de "veiller à ne pas exposer l'intercommunalité à des chantages ou des surenchères", ont fait valoir les députés.