Projet de loi Notr - Economie, emploi, pouvoir réglementaire, Corse... L'Assemblée introduit plusieurs nouveautés

Aménagement et développement durable
Le "désenclavement et l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux" fait désormais partie des orientations stratégiques et des objectifs du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires.
Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, le schéma fixe "des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques". Le schéma identifie "les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional". Il doit être adopté dans les trois ans suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Développement économique
Plus qu'un chef de file, la région est "la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique". Elle se voit reconnaître sur son territoire une compétence exclusive pour les interventions économiques directes et indirectes.
Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent toutefois intervenir en complément de la région pour participer au financement des aides et régimes d'aides définis par la région et des aides en faveur des entreprises en difficulté. Ces collectivités peuvent aussi bénéficier d'une délégation de la région. Les communes et intercommunalités sont les seules responsables des aides à l'immobilier d'entreprise. La participation des intercommunalités à l'élaboration du schéma régional de développement économique est garantie.
Contre l'avis du rapporteur et du gouvernement, l'Assemblée a prévu que le schéma régional prime sur les orientations de la métropole en matière de développement économique.

Emploi
A leur demande, les régions peuvent se voir déléguer par l'Etat la coordination des intervenants du service public de l'emploi – hors Pôle emploi. Il n'est plus question de transférer la compétence aux régions au terme d'une expérimentation de trois ans, dispositif qui avait été imaginé par la commission des lois.
En revanche, le dispositif Nacre ("nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise"), entré en vigueur au 1er janvier 2009, est lui transféré aux régions. Pour rappel, il s'agit d'un dispositif d'appui à la création d'entreprise pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi durable.
La région est chargée d'élaborer une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire. Cette compétence avait été définie par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale avant d'être supprimée par le Sénat.

Pouvoir réglementaire des régions
L'Assemblée a voté un amendement du président PS de l'Association des régions de France, Alain Rousset, visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans certains cas. "Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (...), la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'Etat ou en complément de celui-ci", prévoit-il. Il ajoute qu'"à défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l'Etat vaut acceptation" et qu'"en cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation". Cet amendement inverserait la logique du pouvoir réglementaire d'adaptation au niveau local, selon les socialistes Nathalie Appéré et Olivier Dussopt. Son adoption a fait tomber un amendement gouvernemental stipulant que le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences dévolues par la loi, amendement jugé pas assez ambitieux par plusieurs orateurs.

Collectivité territoriale de Corse
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité territoriale de Corse deviendra une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la région et des deux conseils généraux de Haute-Corse et Corse-du-Sud. Des élections anticipées se tiendront au quatrième trimestre 2017. En décembre dernier, l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Haute-Corse se sont prononcés en faveur de ce projet. La collectivité territoriale de Corse percevra l'ensemble des ressources de la région et des départements.
Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance afin de tirer l'ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d'une collectivité unique.

Transports
Les lignes ferroviaires capillaires destinées au transport de marchandises (fret) pourront être transférées vers les régions et les intercommunalités.