Social / Emploi - Services à la personne : qui a droit à la TVA à 5,5% ?
Un décret du 17 juin 2013 devrait - enfin - clore le débat sur la question de la TVA applicable aux services à la personne. Le problème aurait d'ailleurs dû être réglé le 1er avril dernier, mais la France a obtenu un sursis de trois mois, en faisant valoir auprès de Bruxelles que cette hausse "s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés" (voir notre article ci-contre du 8 mars 2013). Les nouveaux taux s'appliqueront donc à compter du 1er juillet 2013.
Trois cas de figure pour la TVA
A l'origine de ce feuilleton figure en effet la demande de la Commission européenne de relever au taux de TVA normal certaines activités de service à la personne. Il aura finalement fallu près de deux années de débat pour déterminer les taux applicables aux différentes catégories. Le décret du 17 juin 2013 crée ainsi trois catégories distinctes en matière de TVA.
La première bénéficiera du taux de 5,5%. Elle regroupe uniquement des activités soumises à agrément, au nombre de six : assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (hors soins et actes médicaux) ;
garde-malade (hors soins), assistance aux personnes handicapées (y compris interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété) ;
conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (domicile-travail, lieu de vacances, démarches administratives) ;
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Le second groupe se verra appliquer une TVA au taux de 7%. Il comprend à la fois des activités soumises à agrément (services en faveur de la petite enfance) et d'autres qui donnent lieu à une simple déclaration. Relèvent ainsi de la TVA à 7% : la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ; l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, l'entretien de la maison et travaux ménagers ; les travaux de petit bricolage (dits "homme toutes mains”) ;
le soutien scolaire à domicile ;
les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
la préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
la livraison de repas à domicile ;
la collecte et livraison à domicile de linge repassé ; la livraison de courses à domicile ;
les soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes ;
l'assistance administrative à domicile. Certaines de ces activités (comme les diverses aides aux déplacements) ouvrent droit au bénéfice des taux réduits "qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile".
Un coup de pouce pour les perdants de la TVA
Les autres services à la personne ne figurant pas dans l'une de ces deux listes sont - a contrario - soumis à la TVA au taux normal de 19,6%. Il s'agit notamment des activités d'assistance informatique et internet à domicile et des activités de petits travaux de jardinage.
Néanmoins, pour éviter de pénaliser les ménages et les entreprises concernés - surtout dans une période de dégradation de l'emploi -, le gouvernement a pris aussitôt une mesure en leur faveur. Pour amortir le choc de la hausse de TVA, un décret du 19 juin 2013 revoit en effet à la hausse le plafond annuel autorisé par foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt. Ce plafond annuel passe ainsi de 1.000 à 3.000 euros pour l'assistance informatique et internet à domicile et de 3.000 à 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage.
Références : décret 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de service à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (Journal officiel du 19 juin 2013). Décret 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D.7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (Journal officiel du 21 juin 2013).
