Emploi - Services à la personne : la hausse de la TVA reportée de trois mois

Bercy a annoncé ce 8 mars le report au 1er juillet de la hausse de la TVA sur certains services à la personne afin de permettre aux professionnels du secteur de mieux s'y préparer.
"Cette hausse, de 7% à 19,6%, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d'un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s'y préparer", indique Bercy dans un communiqué.
Les secteurs concernés sont : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile hors soutien scolaire ; l'assistance informatique et internet à domicile ; la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; les activités "qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne" (prestation d'intermédiation pour les services mandataires).
Le ministère rappelle l'historique du problème : Bruxelles avait demandé aux autorités françaises de porter la TVA applicable à certains services à la personne du taux réduit au taux normal, et "après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande" à cette liste de cinq catégories de prestations.
Dans leur communiqué, les ministres de l'Economie, de l'Artisanat et du Budget assurent que "l'impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 millions en 2013, et 12 millions en 2014, à comparer aux 6 milliards d'aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne". "La réduction d'impôt et le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an", concluent-ils. Ils s'emploient aussi à justifier le fait d'avoir décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission : alors même que ces cinq services "représentent moins de 10% du chiffre d’affaire des services à la personne éligibles au taux réduit de TVA", le risque était qu'un contentieux ne débouche finalement sur un champ plus large, notamment sur "une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères ou le soutien scolaire".
On sait que les représentants des entreprises du secteur (les associations ne sont pas concernées) se sont dernièrement fortement mobilisées pour éviter la hausse. Le report de trois mois en est d'ailleurs peut-être la résultante. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) affirmait ainsi encore le 6 mars qu'"en répondant qu'il ne défendra pas face à la Commission européenne le taux réduit de TVA applicable à cinq activités de services à la personne, le gouvernement français plonge les entreprises du secteur concernées dans le désarroi". La FESP assurait aussi n'avoir découvert l'information que fin février et mettait en garde contre "des conséquences socio-économiques prévisibles sur l’ensemble du territoire".