Médicosocial - Services d'aide à domicile : les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publient une longue circulaire pour expliquer les modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés. Un nouveau fonds de restructuration de 50 millions d'euros, qui s'ajoute à celui de même montant instauré en 2012, a en effet été mis en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir nos articles ci-contre). En 2012, au titre du précédent fonds, 601 services autorisés et agréés ont ainsi bénéficié d'une aide à la restructuration, d'un montant moyen de 83.200 euros.
La circulaire du 26 février 2013 précise les modalités de mise en place et d'accompagnement de cette seconde enveloppe de 50 millions d'euros. Elle rappelle aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) que cette aide exceptionnelle et cet accompagnement doivent "se traduire par de véritables contreparties". Ainsi, "au-delà du plan de retour à l'équilibre exigé, il sera également demandé aux opérateurs, une fois la situation de crise aiguë surmontée, de s'inscrire dans un contrat d'amélioration de leurs prestations et actions contribuant notamment, en lien avec les autres acteurs locaux concernés, à la dimension 'parcours' au coeur de la stratégie nationale de santé souhaitée par le gouvernement".
Pour cela, la circulaire détaille le rôle des ARS dans la répartition de la dotation. Les critères privilégiés pour l'octroi de l'aide seront le caractère viable de la structure aidée et la qualité de son projet d'accompagnement, sa capacité à redresser sa situation financière, ainsi que son inscription dans le tissu local et le partenariat avec les autres acteurs de l'accompagnement sanitaire et social. La circulaire rappelle également que les départements et les caisses de sécurité sociale doivent "être parties prenantes de la mise en oeuvre de ce fonds".
Elle détaille les modalités d'instruction et de sélection des dossiers : documents à fournir, premier tri des dossiers, instruction et décision d'attribution. Le directeur général de l'ARS sera secondé, en l'occurrence, par un comité technique d'instruction des dossiers, comprenant, outre lui-même ou son représentant, un représentant du ou des départements concernés par les difficultés du service d'aide à domicile, un représentant de la Dirrecte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et un représentant des caisses de sécurité sociale finançant les services concernés. La commission sera notamment chargée d'examiner chaque dossier et "d'émettre un avis circonstancié sur l'éligibilité du service à l'aide et de faire une proposition de contractualisation où seront indiqués les objectifs de retour à l'équilibre et le montant de l'aide consentie".
La circulaire du 26 février 2013 précise ensuite les modalités de versement de l'aide, qui passe par une contractualisation avec la structure. Outre une répartition régionale indicative de l'enveloppe de 50 millions d'euros, les annexes proposent un outil détaillé d'autodiagnostic - destiné à évaluer la situation de la structure - et un contrat-type pluriannuel de retour à l'équilibre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère des Affaires sociales et de la Santé, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, circulaire DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés.
