Aménagement du territoire - Service postal de proximité : le gouvernement met 35 millions d'euros de plus sur la table

Après avoir réuni le comité exécutif du groupe la Poste à Bercy le 2 novembre, le ministre de l’Industrie et le ministre de l’Aménagement du territoire ont annoncé une nouvelle dotation de "35 millions d’euros supplémentaires par an pour garantir la présence de la Poste dans tous les territoires".  Ainsi, le fonds de péréquation postal est réévalué de 135 à 170 millions d’euros chaque année pour assurer le maintien du maillage territorial de la Poste. Une somme encore assez éloignée des 351 millions d'euros que représente, selon l'opérateur, le surcoût de la présence territoriale. Provenant de l’abattement sur les taxes locales acquittées par la Poste, ces 170 millions d'euros accompagnent le contrat de présence postale 2011-2013 qui doit être conclu avant la fin de l’année entre l’Etat, la Poste et l’Association des maires de France (AMF). Cette convention garantira donc un service postal de proximité, en particulier dans les zones rurales. Bien qu’elle n’ait pas encore été signée, Christian Estrosi et Michel Mercier ont tenu à annoncer qu’elle permettrait de "poursuivre une concertation de qualité avec les élus locaux", notamment en vertu de l’obligation d’un accord préalable du maire avant toute transformation d'un bureau de plein exercice en agence postale communale ou en relais-poste. Par ailleurs, le contrat garantira "le nombre de points de contact en zone rurale dans chaque département" (il y a actuellement en France 17.000 points de contact de la Poste, dont 5.000 agences postales communales, 1.500 relais-poste et 10.500 bureaux de plein exercice), financera le "déficit d’exploitation des distributeurs automatiques de billets dans les zones qui en sont dépourvues" et mettra l’accent sur certains territoires moins bien dotés, comme l’Outre-Mer, les 751 zones urbaines sensibles (ZUS), les 416 zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de montagne (qui cumulent des handicaps liés à la pente et/ou au climat). Ces territoires bénéficieront d’une amélioration de leur dotation. Un renforcement du développement de partenariats entre la Poste et d’autres opérateurs de service public est également prévu. Neuf opérateurs s’y étaient engagés lors de la signature de l’accord national "+ de services au public" (voir ci-contre notre article du 28 septembre 2010), dans 23 départements expérimentaux. Enfin, le contrat de présence postale limite les services postaux à une seule réduction d’horaire pendant une durée de trois ans. Les 170 millions d’euros annuels dédiés à la mise en oeuvre de ce contrat feront l’objet d’un contrôle renforcé de l’Etat, via l’Observatoire national de la présence postale. L’ensemble de ces mesures est actuellement examiné par l’AMF et la Poste. Le document devrait être finalisé et signé avant la fin 2010, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2011.

Muriel Weiss

Pas de timbre à date pour les relais-postes

Le ministre de l’Industrie ne souhaite pas ouvrir la possibilité aux gérants de relais-poste d’apposer des timbres à date. Ce tampon, permettant l’oblitération manuelle d’un envoi ou l’authentification d’une pièce, constitue, comme l’a rappelé Christian Estrosi, "un élément formel déterminant, reconnu par les tribunaux, qui attribue à la Poste la qualité de tiers de confiance". C’est pourquoi le ministre de tutelle de la Poste n’a pas répondu positivement à la question écrite posée par le député socialiste de l’Isère. André Vallini rappelait dans sa question que "seuls les bureaux de rattachement de la Poste peuvent fournir cette preuve juridique. Mais en fonction de l’heure de dépôt du courrier au relais-poste, un délai peut s’écouler entre la remise de la lettre au commerçant et la date certifiée par le timbre à date". Il demandait donc au ministre de "permettre aux commerçants des relais-postes de proposer ce nouveau service à leurs clients". Demande rejetée par Christian Estrosi pour qui les relais-postes contribuent, quoi qu’il en soit, "au maintien d’un service postal de proximité", comme l’exige la loi du 20 mai 2005.