Refondation de l'école - Rythmes scolaires : les maires ruraux demandent le report des fonds non utilisés pour 2014

Alors que le Sénat entamera le 24 juin, en seconde lecture, la discussion en séance publique, du projet de loi de refondation de l'école, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) demande, dans la continuité de leur motion "La refondation de l'école passe aussi par la réforme des rythmes scolaires : un défi national à relever", adoptée fin mars (voir notre article ci-contre du 5 avril 2013), que les crédits prévus au fonds d'amorçage et non utilisés en 2013 pour la très grande majorité des communes soient reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015.
Les maires ruraux demandent également d'assouplir la loi sur les emplois d'avenir "pour faciliter le recours, pour l'encadrement d'activités périscolaires de qualité, à des personnels formés (bac+2) et pour lesquels le financement de l'Etat compenserait l'absence de financement de la réforme des rythmes à la hauteur des dépenses engagées".
Toujours, au nom des difficultés de financement de la réforme, ils en viennent à demander à "revoir" le principe du caractère facultatif pour les familles de laisser leur enfant participer aux activités mises en place par les collectivités au motif que les collectivités sont "dans l'obligation d'assurer un taux d'encadrement – et donc de financer des postes - alors que les enfants ne seront peut-être jamais présents". Ils ajoutent tout de même que le caractère facultatif peut induire une inégalité "par la soustraction aux activités des enfants qui pourraient en avoir le plus besoin".
Les élus ruraux profitent également du débat parlementaire sur le projet de loi sur la refondation de l'école pour revenir sur un vieux cheval de bataille : les dispositifs de financement des écoles privées, introduits par la loi Carle du 28 octobre 2009, et par son décret d'application (voir notre article du 22 novembre 2010). La loi, rappelle l'AMRF, "considère obligatoire la participation financière des communes de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal" et surtout elle institue une différence d'appréciation de cette "capacité d'accueil" selon que la commune ait, ou non, transféré la compétence scolaire à un EPCI ou qu'il s'agisse d'une simple entente pédagogique, ce qui imposerait une "double peine aux communes qui se voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement privé extérieur alors qu'elles contribuent déjà au financement de leurs écoles publiques". Les maires ruraux demandent qu'à l'occasion des prochains débats parlementaires sur la refondation de l'école, soit supprimée cette distinction d'appréciation de la notion de "capacité d'accueil" entre RPI (regroupement pédagogique intercommunal) "adossé" et non "adossé" à un EPCI.