Education - Forfait communal : l'AMRF demande "bon sens et équité" dans la rédaction du décret
Les maires ruraux de France sont à nouveau mobilisés contre la loi Carle du 28 octobre 2009 ou, plus exactement, contre le projet de décret d'application de cette loi. Rappel : la loi Carle précise "l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes" (lire ci-contre "Forfait communal : la proposition de loi Carle est définitivement votée"). Néanmoins, certains points doivent être réglés par voie réglementaire et, en particulier, celui de la notion de capacité d'accueil des communes. Un projet de décret prévoit que, lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la compétence scolaire, la capacité d'accueil dans les écoles publiques doit "s'apprécier par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres". En revanche, poursuit le projet de décret, et c'est bien là ce qui irrite l'Assemblée des maires ruraux de France (AMRF), "si la commune de résidence participe à un regroupement pédagogique intercommunal qui n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale, la capacité d'accueil est appréciée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire communal". Pour l’AMRF, ce projet "se traduirait par une multiplication des cas de participation financière obligatoire pour les communes". En l'état, il est "inacceptable et contraire à l’intention du législateur exprimée lors du vote de la loi Carle". L'association rappelle que "dans le contexte financier imposé aux communes, il serait aberrant que la commune de résidence d’un élève scolarisé dans le privé soit contrainte de financer cette scolarisation, quand bien même elle aurait oeuvré pour offrir une capacité d’accueil suffisante dans le public". En effet, les communes regroupées en RPI se sont "par définition mises d'accord pour répartir sur le territoire de ce RPI les classes d'un même cycle scolaire", comme l'a rappelé Yannick Bodin lors de la séance au sénat le 1er juin dernier.
L'AMRF y voit une autre "conséquence perverse" ; ce décret "pousserait à la création de nouveaux EPCI dans le seul but de ne pas être pénalisé, alors que l’heure est aujourd’hui à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité". Les maires ruraux ont donc adopté, le 10 octobre, une motion demandant que "la capacité d’accueil des communes en regroupement pédagogique intercommunal soit évaluée à l’échelle du RPI, indépendamment du fait qu’il soit adossé ou non à un EPCI". "Bon sens et équité devraient présider à la rédaction du décret", ce qui éviterait "de relancer un conflit ouvert que la loi Carle avait contribué à apaiser", estime l'AMRF.
Catherine Ficat
