Education - Forfait communal : la loi Carle n'est pas contraire à la Constitution, indique le Conseil constitutionnel
"La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution", a indiqué le Conseil constitutionnel, le 22 octobre. Plusieurs députés de gauche avaient déposé un recours devant l'institution après l'adoption de la loi Carle par le Parlement, le 28 septembre (lire "Forfait communal : la proposition de loi Carle est définitivement votée"). Selon eux, celle-ci portait atteinte au principe de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant les charges publiques. Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, le Comité national d'action laïque (Cnal) estime dans un communiqué que "c'est la logique de marché scolaire qui se trouve, ainsi, encouragée". Il "demande aux collectivités locales de ne plus financer les dépenses facultatives des établissements privés. Le Cnal cite en exemple les décisions récentes de la municipalité de Cahors qui a décidé cesser de financer les écoles maternelles privées de la commune, ou du département de la Loire Atlantique qui a suspendu les aides facultatives à l'investissement dans les collèges privés. De son côté, l'Unsa Education dénonce, le 22 octobre, une "triple peine pour les communes". La fédération estime que cette loi fait courir un risque de fermetures de classes ou d'écoles car "elle encourage l'exode scolaire vers le privé, vide et concurrence l'école publique. En second lieu, "elle grève les budgets locaux en concédant au seul enseignement privé un droit de tirage sans accord préalable qui entraîne l'augmentation de l'impôt de tous et ampute les moyens de l'école publique. Enfin l'Unsa considère que la loi Carle "anéantit la gestion prévisionnelle et la programmation des investissements qui deviendront plus aléatoires chaque année". Dès le 5 octobre, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a fait connaître sa position : "Il faut se garder de tout triomphalisme devant une solution qui permet avant tout d'éviter le pire pour nos communes" tout en "demandant en retour un véritable soutien de la part de l'Etat notamment en termes de gestion de postes d'enseignants dans le respect des principes de la charte des services publics en milieu rural, de scolarisation des moins de trois ans et plus largement par la prise en compte des spécificités géographiques et démographiques des territoires ruraux (lire ci-contre "Forfait communal : "le pire est évité", pour les maires ruraux").
Catherine Ficat
