Enseignement primaire - Forfait communal : "le pire est évité", pour les maires ruraux
"Le pire est évité", estime l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dans un communiqué du 5 octobre à propos de l'adoption le 28 septembre 2009 de la loi Carle visant à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence" (lire ci-contre l'article "Forfait communal : la proposition de loi Carle est définitivement votée"). L'association rappelle qu'elle s'est fortement mobilisée contre l'article 89, relatif au financement obligatoire par les communes des écoles privées extérieures, principalement en raison "des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales". Elle estime néanmoins qu'avec cette récente adoption de loi, "le principe de parité reste incomplet dans la mesure où le maire n'est pas consulté pour la scolarisation d'un enfant dans une école privée extérieure alors qu'il l'est s'agissant d'une école publique". Les maires ruraux doutent que ce texte "supprime totalement le déséquilibre en faveur de l'enseignement privé créé par l'article 89". En effet, expliquent-ils, "les participations financières pour frais de scolarisation dans l'enseignement public procèdent en général d'un accord entre collectivités. Il est très rare que des élus s'envoient des factures par le canal préfectoral, d'autant que le développement de la coopération intercommunale a encore amélioré les relations entre beaucoup de communes centres et communes périphériques, sources les plus fréquentes de contentieux. Le risque qu'il en aille différemment entre des communes de résidence et des établissements scolaires à la recherche de financements est en revanche fort". D'autre part, l'AMRF mentionne les cas des communes rurales actuellement en litige : "Le sort de ces communes n'est bien entendu pas réglé par une loi dont les effets ne sont pas rétroactifs. Les maires ruraux de France ne peuvent imaginer que ces communes soient condamnées au nom d'une disposition législative longtemps inapplicable et aujourd'hui abrogée. Le bon sens doit maintenant prévaloir et favoriser ainsi l'apaisement souhaité par tous." En résumé, l'association affirme qu'"il faut se garder de tout triomphalisme devant une solution qui permet avant tout d'éviter le pire pour nos communes".
Catherine Ficat
