Education - Forfait communal : le décret sur la prise en charge des frais de scolarisation est paru
Le décret d'application de la loi Carle que redoutait l'Association des maires ruraux de France (lire notre article du 19 octobre ci-contre) est paru le 9 novembre ; il précise la notion de capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques d'une commune. La commune de résidence d'un élève ne peut pas s'opposer à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association dans une autre commune (la commune d'accueil) même si cette commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Il faut en outre que ce RPI soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) chargé de la compétence scolaire. Et dans ce cas, la capacité d'accueil dans les écoles publiques s'apprécie par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres : "Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement de coopération intercommunal est assimilé […] au territoire de la commune de résidence", indique le décret. Il précise également que le président de l'EPCI "est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution financière".
