Insertion - RSA : majoration de la participation de l'Etat au financement des contrats de sept heures
Comme annoncé, un décret du 27 décembre 2011 accroît la participation de l'Etat au financement des contrats de sept heures hebdomadaires mis en place dans onze départements à titre expérimental dans le prolongement du rapport de Marc-Philippe Daubresse sur l'amélioration du revenu de solidarité active (RSA) et le renforcement de son volet insertion (voir nos articles ci-contre). Ces contrats doivent permettre une reprise d'activité progressive au bénéfice de personnes rencontrant des difficultés particulières (santé, isolement, mobilité, etc.) qui ne leur permettent pas de s'inscrire immédiatement dans un parcours d'insertion classique.
Le décret modifie l'article D.5134-41 du Code du travail, qui fixe la participation des départements au financement du RSA (part du montant forfaitaire en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, après déduction d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer). En temps normal, l'article en question fixe cette participation des départements à 88% du montant du RSA. Mais le décret du 27 décembre 2011 rajoute à l'article D.5134-41 un alinéa prévoyant que "lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L.5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45%". Les contrats de sept heures étant financés - à hauteur de 95% - par les départements et l'Etat, la participation de ce dernier se trouvera donc portée à 50% du coût total.
Ce coup de pouce budgétaire a évidemment pour vocation de faciliter le déploiement de l'expérimentation. Son impact budgétaire devrait cependant être assez limité pour l'Etat, de même que - par contrecoup - l'économie pour les départements. Lors de la présentation du dispositif, le 23 septembre dernier, Roselyne Bachelot-Narquin indiquait en effet que la charge pour l'Etat devrait être de l'ordre de 3 millions d'euros pour 10.000 contrats (voir notre article ci-contre du même jour). L'expérimentation du contrat de sept heures fera l'objet d'une évaluation à la fin de 2012 en vue d'une éventuelle généralisation du dispositif.
Le 16 décembre, le conseil général de Haute-Savoie - l'un des départements expérimentateurs (voir notre article ci-contre du 17 novembre 2011) - a annoncé être le premier à signer des contrats de sept heures avec deux bénéficiaires volontaires du RSA. La première exercera comme aide agent à la restauration dans un collège et la seconde comme employée à la mairie de Seynod. A terme, le département envisage d'atteindre un total d'environ 200 bénéficiaires du contrat de sept heures. Outre l'amélioration de leur rémunération - de l'ordre de 130 euros par mois - les intéressées bénéficieront également d'un accompagnement en matière de garde d'enfants, de transport, de logement et de construction de leur projet d'insertion.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures (Journal officiel du 29 décembre 2011).
Le RSA revalorisé de 1,7% au 1er janvier 2012
Un décret du 28 décembre 2011 revalorise de 1,7% le montant forfaitaire du RSA. Ce chiffre correspond au taux d'inflation prévisionnelle pour 2012, retenu dans la loi de finances initiale pour cette année. Cette revalorisation va bénéficier à environ 2,02 millions d'allocataires du RSA (métropole et outre-mer). Elle a pour effet de porter le montant forfaitaire mensuel du RSA-socle à 474,93 euros pour une personne isolée (au lieu de 466,99 euros), 712,40 euros pour une personne seule avec un enfant à charge ou un couple sans enfant, 854,88 euros pour une personne seule avec deux enfants à charge ou un couple avec un enfant à charge, 997,36 euros pour un couple avec deux enfants à charge et à 189,96 euros par enfant supplémentaire. La revalorisation s'applique à compter du 1er janvier 2012.
