PLF 2012 - RSA activité : 730.000 bénéficiaires attendus en 2012
Trouver une économie budgétaire qui ne coûte rien : ce rêve de ministre du Budget est en passe de se réaliser pour la troisième fois avec la dotation du Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance notamment le RSA activité. Comme cela était annoncé lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2011), le rapport de Jean-Marie Binetruy, député (UMP) du Doubs, sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" confirme la réduction de la contribution de l'Etat à l'équilibre du FNSA. Celle-ci est en effet fixée à 528,8 millions d'euros pour 2012, contre 686 millions en loi de finances initiale 2011 (et autour de 453 millions en exécution). Ainsi que l'explique le rapport, "cet ajustement fait suite à trois années consécutives de sous-consommation des crédits initiaux". Au demeurant, cette nouvelle prévision budgétaire est loin d'être totalement fiable, puisque le rapporteur prend bien soin de préciser qu'"il est probable que des crédits soient ouverts ou au contraire annulés en loi de finances rectificative". Une situation qui n'est pas sans rappeler la sous-consommation, durant plusieurs années, des crédits initiaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En revanche, la recette de la contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital devrait être en légère hausse à 1,235 milliard d'euros, contre 1,168 milliard attendu en 2011.
Lors de la réunion de la commission élargie (commissions des finances et des affaires sociales), le 2 novembre 2011, Roselyne Bachelot-Narquin a rappelé que "le coût du RSA activité en régime de croisière avait, lors des études de préfiguration, été évalué à 2,9 milliards d'euros, pour 1,659 million de bénéficiaires". Or le PLF 2012 ramène la dépense prévisionnelle pour l'an prochain à 1,559 milliard. En termes d'effectifs, le nombre de bénéficiaires atteignait 650.000 en septembre 2010 - un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la prestation - et 698.690 en septembre 2011. Selon le rapporteur spécial, ils devraient être environ 730.000 en 2012, soit 44% de l'effectif initialement envisagé en régime de croisière. La ministre des Solidarités a toutefois indiqué que la progression du nombre de bénéficiaires du RSA activité entre décembre 2010 et juin 2011, bien que faible (+2,4%), s'est révélée supérieure à celle des allocataires du RSA socle sur la même période (+0,4%). Enfin, elle s'est déclarée à nouveau favorable à une fusion du RSA activité avec la prime pour l'emploi (PPE), tout en signalant que cela demandera "des travaux préparatoires importants". Roselyne Bachelot-Narquin a également affirmé souhaiter "que cette fusion soit le signe d'un décrochage encore plus important entre le RSA activité et le RSA socle".
Par ailleurs, le rapporteur spécial sur les crédits de la mission Solidarité s'est félicité du "maintien du programme 'Actions en faveur des familles vulnérables' malgré la disparition de l'allocation de parent isolé [fusionnée dans le RSA, Ndlr], en raison de l'important effet de levier dudit programme". Celui-ci devrait passer de 242,5 millions d'euros cette année à 232,7 millions l'an prochain. Une relative stabilité toutefois moins évidente qu'il y paraît au seul vu de ces deux chiffres, puisque l'enveloppe de ce programme avait été diminuée de 50% en 2010, puis de 43% en 2011, afin précisément de tenir compte de la disparition de l'API.
Références : Projet de loi de finances pour 2012, rapport de Jean-Marie Binetruy, député du Doubs, sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances (PLF 2012 examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
