LFR 2009 - RSA : effets de transition lissés et du cas par cas pour l'exonération de la taxe d'habitation

Après l'Assemblée nationale, le 10 décembre, le Sénat a adopté à son tour, le 18 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La commission mixte paritaire s'est réunie le 21 décembre, afin de rapprocher les versions des deux chambres, ce qui ne devrait pas soulever de difficultés particulières. Ce texte contient plusieurs dispositions concernant le secteur social et, plus particulièrement, le revenu de solidarité active (RSA).
L'article 33 bis (numérotation provisoire) règle ainsi la situation des bénéficiaires de contrats d'avenir ou de contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), qui ont vu leur revenu baisser avec le passage au RSA. Cette situation - contraire aux engagements du haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté sur le fait que l'entrée en vigueur du RSA constituerait toujours un gain net pour les personnes concernées - concerne environ 10.000 foyers. La disposition, proposée par le gouvernement et adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, corrige cette anomalie jusqu'à l'arrivée à terme des contrats aidés concernés, dans le courant de 2011.
Mais l'essentiel du débat a porté sur l'amendement proposant d'exonérer de la taxe d'habitation tous les bénéficiaires du RSA anciennement allocataires du RMI. Présenté par Philippe Marini, le rapporteur général du budget, cet amendement visait à réparer une conséquence de la loi du 1er décembre 2008 instaurant le RSA, qui a aussi modifié l'ensemble des droits connexes. Dans cette logique, la loi a supprimé l'exonération d'office de la taxe d'habitation dont bénéficiaient les titulaires du RMI, pour la remplacer par le régime de l'article 1414 A du Code général des impôts, qui soumet cette exonération à des conditions de ressources. Conséquence : si cette modification n'a rien changé pour les anciens bénéficiaires du RMI dont le revenu fiscal de référence est nul, près de 240.000 ménages anciennement bénéficiaires du RMI et dont le revenu fiscal n'est pas nul se sont vu réclamer le paiement de la taxe d'habitation pour un montant moyen de 170 euros (soit un total d'environ 40 millions d'euros). La justice sociale aurait sans doute trouvé son compte à l'adoption de cet amendement, mais celui-ci aurait en revanche sérieusement écorné le principe de la réforme des droits connexes, en liant l'un d'entre eux à un statut (le fait de bénéficier du RSA) et non à un niveau de ressources. Après un échange avec le ministre du Budget, Philippe Marini a donc accepté de retirer son amendement, en échange d'un engagement d'Eric Woerth de publier une instruction fiscale sur le sujet avant la fin du mois de janvier 2010. Celle-ci permettra de faire en sorte "que les cas d'injustices qui sont très ciblés puissent être réglés" et "que soient accordées des remises gracieuses d'impôt dans un certain nombre de cas". Le ministre du Budget n'a toutefois fourni aucune indication sur la proportion des 240.000 bénéficiaires du RSA qui pourrait être concernée.
Le Sénat a également adopté deux autres dispositions à caractère social. La première (article 33) concerne le Nacre (nouvel accompagnement pour la création et à la reprise d'entreprise), qui bénéficie notamment aux allocataires du RSA et de l'ex-API. Adoptée avec l'avis favorable du gouvernement, elle prévoit l'octroi d'une garantie de l'Etat au fonds de cohésion sociale et au fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts, qui gère le dispositif. La montée en charge de ce dispositif entraîne en effet un risque croissant de défaut de remboursement.
Enfin, l'article 34 - adopté dans les mêmes termes par les deux chambres - apure définitivement les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour (dont certains en instance depuis plus de quinze ans...). Tout en se disant "conscient du caractère sensible de la matière eu égard aux cicatrices laissées par l'Histoire", le rapporteur général a néanmoins indiqué, lors de l'examen de l'article en commission des finances, que, "comme toute mesure de remise de dettes, le présent dispositif soulève des questions d'égalité devant les charges publiques vis-à-vis des bénéficiaires des aides qui ont fait l'effort de les rembourser".
 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2009 (adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 et par le Sénat le 18 décembre 2009, examiné par la commission mixte paritaire le 21 décembre 2009).