Aides sociales - Rapport Desmarescaux : mieux prendre en compte le niveau de ressources dans la définition des droits connexes locaux

La sénatrice Sylvie Desmarescaux, qui s'était vu confier en novembre dernier une mission sur la refonte des droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA (voir ci-contre notre article du 3 décembre), a remis jeudi 14 mai le résultat de ses travaux à Martin Hirsch, le haut-commissaire aux Solidarités actives.
"Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer". C'est ce que prévoit désormais l'article L.1111-5 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 13 de la loi généralisant le revenu de solidarité active.
Restait à concrétiser ces dispositions - autrement dit à étudier comment les acteurs locaux peuvent fonder leurs aides sur un critère de ressources et non plus de statut et comment les pratiques des collectivités en matière d'aides sociales locales peuvent être harmonisées. Ceci sans pour autant, insiste Sylvie Desmarescaux, porter atteinte au principe de libre administration des collectivités. Le groupe de travail mis en place par la sénatrice du Nord pour préparer ses préconisations (notamment constitué de l'ADF, l'AMF, l'Unccas, la Cnaf, Pôle emploi, l'Ansa, la DGAS, la DGCL...) a d'ailleurs clairement privilégié l'incitation plutôt que la contrainte et n'a "pas cherché à établir de modèle prédéfini, mais plutôt à s'appuyer sur des exemples locaux déjà mis en œuvre".
Le rapport cite effectivement toute une série de bonnes pratiques repérées sur le terrain, notamment celles qui permettent aux différents acteurs d'un même territoire d'avoir "une appréciation commune du niveau de ressources", de "parler des mêmes choses avec les mêmes mots". Et Sylvie Desmarescaux de citer l'exemple de la Savoie, où le conseil général et ses principaux partenaires locaux ont réussi à mettre en place un "barème unique".

Une déclaration et un guide

Le rapport préconise ainsi une "meilleure connaissance des informations concernant les demandeurs, notamment grâce à la généralisation de la consultation de l'outil informatique Caf-pro géré par les CAF", une "définition partagée du niveau de ressources et de leur prise en compte dans la définition des aides facultatives" et une "collaboration volontaire entre les partenaires sur un même territoire pour une meilleure lisibilité et une plus grande transparence des dispositifs d'aides locales".
Concrètement, une "déclaration commune de principe" va être bientôt proposée à la signature des partenaires (déclaration dont le projet figure en annexe du rapport - voir ci-contre en téléchargement, annexe 9). Lors de la remise du rapport, Martin Hirsch a indiqué à ce sujet que l'AMF et l'Unccas, qui représentent les acteurs pour lesquels les évolutions proposées auront le plus de conséquences, à savoir les communes, ont d'ores et déjà "donné leur accord" à cette déclaration.
En outre, afin de "sensibiliser les élus" et les agents à cette problématique, un "guide pédagogique" incluant des "simulations d'ajustements" va être diffusé par les services du haut-commissaire. Un guide certainement utile... car il sera évidemment plus compliqué pour un service municipal d'établir des barèmes gradués (pour établir, par exemple, le niveau de ses aides à la restauration scolaire ou aux loisirs) que de se contenter, comme c'est parfois le cas aujourd'hui, d'accorder une aide aux bénéficiaires de minima sociaux et d'exclure d'office les autres publics.
Certaines collectivités ont toutefois déjà anticipé les changements induits par la loi sur le RSA. Tel est par exemple le cas de la région Ile-de-France, le Stif ayant accepté de transformer la gratuité des transports actuellement accordée aux bénéficiaires du RMI en une gratuité ou réduction importante accordée sur la base des ressources des personnes. S'agissant des transports d'ailleurs, Sylvie Desmarescaux a eu l'occasion de s'entretenir avec le Gart afin que d'autres autorités organisatrices de transports suivent la même voie en matière de tarification sociale.
Sachant que les efforts des collectivités devront être "suivis, évalués", Sylvie Desmarescaux souhaite, enfin, que ceux-ci soient pris en compte dans l'évaluation globale de l'impact du RSA.

Claire Mallet