Insertion - La déclaration commune sur les droits connexes est signée
Martin Hirsch s'est félicité, le 16 juillet, de la signature de la "déclaration commune de principe sur les conditions des aides facultatives locales à caractère social". Tous les organismes concernés ont en effet paraphé ce document : l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'Association des régions de France (ARF), l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), la Mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi. Cette signature concrétise la principale proposition du rapport remis en mai dernier par Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, sur la délicate question des droits connexes (voir notre article ci-contre du 15 mai 2009). Celle-ci a été mise sur le devant de la scène par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. Devenu l'article L.1111-5 du Code général des collectivités territoriales, il prévoit que "lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, [les organismes signataires] veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer". Pour mettre en oeuvre cette disposition et face au principe de libre administration des collectivités territoriales, il était difficile - sauf à revenir sur la possibilité d'aides extralégales - d'aller plus loin que la déclaration commune.
Celle-ci définit trois principes partagés. Le premier consiste à faire reposer l'attribution des aides et avantages facultatifs sur des barèmes permettant "d'évaluer la situation de besoin des demandeurs en tenant compte plus particulièrement de leurs ressources et de leurs charges". La déclaration se garde toutefois bien d'évoquer l'idée d'une harmonisation des barèmes, même si celle-ci est sous-jacente. Le second principe demande d'éviter l'attribution d'aides et avantages facultatifs en fonction du statut du demandeur (et non de sa situation réelle), "dès lors qu'elle contredirait le premier principe et conduirait à traiter de façons différentes deux personnes placées dans la même situation". Enfin, le troisième principe prévoit que les organismes signataires "veillent à ce que les conditions d'attribution des aides facultatives locales à caractère social qu'ils gèrent ne désincitent pas à la reprise ou à l'exercice d'une activité professionnelle par les bénéficiaires de ces dispositifs". A ces trois principes s'ajoutent une série d'engagements spécifiques des organismes de protection sociale signataires et de Pôle emploi, portant sur le partage de l'information et l'accès des services instructeurs des collectivités et de leurs établissements publics à un certain nombre de données. Les mécanismes à mettre en place devront toutefois être validés par la Cnil.
Il reste désormais à diffuser cette déclaration commune et à la mettre en pratique dans l'ensemble des collectivités et institutions, même si l'on note déjà certaines initiatives (comme la révision de la tarification sociale des transports en Ile-de-France). Pour faciliter cette mise en oeuvre, les services du haut-commissaire à la Jeunesse vont diffuser, "d'ici à la fin du mois de juillet", un Guide des droits connexes locaux. L'objectif de ce document est "d'aider au plus près les différentes institutions dans leur réflexion sur l'ajustement des politiques sociales locales". De leur côté, les signataires s'engagent à sensibiliser les collectivités et les organismes sociaux à l'intérêt d'une concertation entre décideurs locaux sur cette question des droits connexes.
Jean-Noël Escudié / PCA
