Personnes âgées - Revalorisation de 11% de la pension de réversion pour les personnes à revenus modestes
Alors que, crise oblige, les nuages s'amoncellent sur les dépenses sociales des départements (voir nos articles des 12 et 17 juin 2009 ci-contre), deux décrets du 23 juin apportent une petite bouffée d'air frais. Ils ne visent pas directement les prestations assurées par les conseils généraux mais améliorent les ressources des personnes âgées, ce qui peut jouer à la fois sur le calcul de certaines prestations comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et sur la prise en charge de l'hébergement en établissement au titre de l'aide sociale. Les deux décrets visent respectivement les salariés du régime général et du régime agricole pour l'un, et les exploitants agricoles pour l'autre, mais leurs contenus sont très proches.
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir notre article du 30 septembre 2008 ci-contre), ils ont pour effet principal de majorer de 11,1%, à compter du 1er janvier 2010, la pension de réversion versée au conjoint survivant. Cette majoration s'adresse aux personnes percevant des avantages propres de retraite et des pensions de réversion servis par les régimes obligatoires de base et complémentaire inférieurs à 2.400 euros par trimestre, soit 800 euros par mois. Cette hausse de 11% contribuera, conformément à l'engagement du chef de l'Etat, à faire passer le taux de la réversion de 54% à 60%. En pratique, la mesure devrait bénéficier à environ 600.000 veufs et veuves remplissant ces conditions.
Cette mesure s'ajoute à deux autres dispositions récentes en faveur des ressources des personnes âgées. La première est également issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle permet à environ 230.000 retraités du régime agricole à faibles ressources de bénéficier d'une revalorisation de leur pension dès cette année, grâce à l'extension au secteur agricole du minimum vieillesse (voir notre article du 12 janvier 2009 ci-contre). La seconde mesure résulte d'un autre engagement du chef de l'Etat au début de son mandat : celui de revaloriser de 25% le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) d'ici à 2012. Après une première étape en 2008 sous la forme d'un versement exceptionnel, les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ont été définies par un décret du 28 avril 2009 (voir notre article du 30 avril 2009 ci-contre). Portée au 1er avril à 8.125,59 euros par an pour une personne seule (13.137,69 euros par an pour un couple), l'Aspa passera ensuite successivement à 8.507,49 euros, 8.907,34 euros et 9.325,98 euros les 1er avril 2010, 2011 et 2012. Ces différentes mesures doivent contribuer à améliorer la situation des personnes âgées aux revenus les plus modestes. Même si celles-ci continueront de relever, par exemple, de l'aide sociale aux personnes âgées pour leurs éventuels frais d'hébergement en établissement (sauf possibilité de faire jouer l'obligation alimentaire), la charge pour les départements s'en trouvera légèrement amoindrie.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; décret 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles (Journal officiel du 25 juin 2009).
