Finances locales - Répartition 2017 du Fonds de péréquation du bloc communal (Fpic) : le suspense est fini
Très attendues, les données individuelles concernant la mise en œuvre cette année du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) sont en ligne ! La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a procédé, le 27 avril, à leur publication sur le site internet dédié aux dotations aux collectivités. Sont détaillés les montants individuels dont les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (soit les "ensembles intercommunaux"), ainsi que les communes isolées bénéficieront, ou dont ils seront prélevés, cette année, au titre du dispositif.
Mis en œuvre à partir de 2012, le Fpic est un mécanisme de redistribution, d'un montant d'un milliard d'euros cette année, qui prélève une partie des ressources des communes et EPCI à fiscalité propre les plus aisés et les reverse aux communes et intercommunalités qui sont les plus défavorisées. Les montants payés ou perçus cette année sont d'autant plus attendus que la nouvelle carte intercommunale a eu probablement des effets profonds sur le dispositif.
Pour ne pas aggraver l'impact des mouvements de périmètre, mais aussi pour tenir compte de la nouvelle réduction des dotations en 2017, le Premier ministre avait décidé en septembre dernier de geler le Fpic à un milliard d'euros. La loi de finances pour 2017 a mis en œuvre cette mesure. Elle a aussi acté la mise en place d'une nouvelle méthode de calcul de la garantie accordée aux EPCI qui perdent l'éligibilité au fonds.
Vers un Fpic à deux "branches" ?
Toutefois, le Parlement n'a pas adopté, dans le cadre de la discussion du projet de loi, un amendement soutenu par l'Association des maires de France, qui proposait une progressivité dans l’évolution du Fpic en 2017 - sous la forme d’une limitation des contributions et des attributions à plus ou moins 10% par rapport à 2016.
Ce contexte d'incertitudes a renforcé l'intérêt des membres du Comité des finances locales (CFL) pour une évolution du Fpic vers un dispositif en deux "branches", l'une communale et l'autre intercommunale. L'instance a décidé, le 14 février dernier, le lancement d'une étude sur le sujet.
Ce 27 avril, la DGCL a également mis en ligne les montants payés ou perçus en 2017 par les communes d'Ile-de-France au titre du fonds de solidarité des communes (FSRIF) créé en 1991 pour cette seule région.
La publication de ces données intervient trois semaines après la publication des montants individuels, pour 2017, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre (voir ci-dessous notre article du 7 avril 2017).
