Dotations pour 2017 - Le Comité des finances locales rend des arbitrages sur la péréquation
Comme il en a l'habitude à cette époque, le Comité des finances locales a pris, le 14 février, des décisions sur la répartition de la hausse en 2017 d'une partie des dotations de l'Etat dédiées à la péréquation. Il s'est aussi prononcé sur les modalités de financement de cet effort de péréquation et des hausses de dotations liées aux évolutions de l'intercommunalité.
En vertu des prérogatives que la loi lui accorde, le Comité des finances locales (CFL) a procédé, lors de sa séance plénière du 14 février, à plusieurs arbitrages concernant la répartition des dotations de péréquation du bloc communal et des départements, ainsi que les modalités de financement de ces dotations.
L'instance consultative pouvait décider d'un accroissement en 2017 des dotations de péréquation destinées aux communes. Mais, à l'unanimité de ses membres, il s'en est tenu aux augmentations prévues par la loi de finances pour 2017 (180 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale et autant pour la dotation de solidarité urbaine). "C'est un effort très important", a estimé le président André Laignel, lors d'un point de presse à l'issue de la séance. Il a aussi rappelé que cette augmentation est financée par les collectivités locales elles-mêmes depuis le gel des dotations de l'Etat. Selon la même logique, le CFL n'a pas relevé le montant de la dotation nationale de péréquation, stable en 2017. En outre, il a laissé inchangé pour 2017 l'accroissement, voté par le Parlement, de 20 millions d'euros des dotations de péréquation en faveur des départements.
Priorité aux communes rurales les plus défavorisées
Utilisant là encore les pouvoirs que lui confère la loi, l'instance a privilégié les communes les plus défavorisées parmi les bénéficiaires de l'accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il a décidé, en effet, que la moitié des 180 millions d'euros supplémentaires affectés cette année à cette dotation d'1,4 milliard d'euros au total, seront fléchés vers les 10.000 communes éligibles à la "part-cible" de la dotation. A chacune de ses deux autres parts (bourgs-centres et péréquation) seront affectés 25 % de l'accroissement.
Devant aussi se prononcer sur l'affectation des 20 millions d'euros supplémentaires en 2017 en faveur de la péréquation départementale, le CFL a décidé que ce montant bénéficiera à 65% aux départements à dominante rurale (via la dotation de fonctionnement minimale) et à 35% aux départements urbains (lesquels perçoivent la dotation de péréquation urbaine).
"Nous avançons dans le brouillard"
La moitié (180 millions d'euros) de la progression de la DSU et de la DSR est financée par les communes et les EPCI à fiscalité propre, en fonction de leur richesse. Via ce mécanisme sont aussi financés l'augmentation des dotations liée à la croissance démographique (35 millions d'euros), une partie des mesures financières en faveur des communes nouvelles (2,8 millions d'euros) et surtout une grande partie de la progression de la dotation d'intercommunalité liée aux évolutions de la carte intercommunale (131,6 millions d'euros). Le CFL a décidé que ce total de 352 millions d'euros sera financé à 60% par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (qui sera calculé en fonction des recettes réelles de fonctionnement). Environ 18.400 communes devraient connaître une diminution de leur dotation pour ce motif (pour un montant de 211 millions d'euros). Les EPCI à fiscalité propre supporteront le reste des coûts (141 millions d'euros) via une minoration de la dotation de compensation de la part salaires. Le CFL a ainsi reconduit la clé de partage qu'il avait utilisée en 2015 et en 2016.
Le CFL a du faire ces choix alors que les effets des changements de périmètres intercommunaux au 1er janvier dernier sur les dotations perçues par les EPCI à fiscalité propre d'une part et sur les contributions et les versements du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) ne sont pas connus. "La quasi-unanimité des membres du CFL ont fait remarquer que nous allons à l'aveugle, ou tout au moins dans un brouillard épaissi", a souligné André Laignel. Il s'est notamment inquiété d'une possible réduction très significative de l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle, dont le nombre a été divisé par trois au 1er janvier dernier. Rappelant qu'en juin dernier le CFL avait demandé au gouvernement des simulations sur les évolutions des montants du Fpic en 2017, le président a indiqué qu'il ne les a pas obtenues. Dans ce contexte, certains, dont le maire d'Issoudun, prônent une évolution du dispositif de péréquation en deux "branches", l'une communale et l'autre intercommunale. Lors de la séance, le CFL a entériné le lancement d'une étude sur l'impact qu'aurait une telle mesure.
Des élections au début de l'été
Par ailleurs, le CFL a donné un avis favorable à plusieurs projets de décret qui lui étaient soumis pour avis. L'un d'eux précise la répartition du fonds exceptionnel de 200 millions d'euros pour les départements instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Un autre procède, en application de la loi "Sapin II" du 9 décembre 2016 à un toilettage des dispositions légales et réglementaires sur les émissions obligataires des entreprises et des collectivités territoriales afin de "les adapter aux pratiques du marché".
Le CFL tenait ce 14 février l'une des dernières réunions avant son renouvellement, qui interviendra en juillet prochain. Un arrêté du ministre de l'Intérieur publié au Journal officiel du 10 février a détaillé le calendrier des opérations électorales. D'ordinaire, ce scrutin réserve peu de surprises, puisque les listes de candidats sont composées par les associations d'élus locaux et les assemblées parlementaires. Mais, l'élection de cette année sera particulière, du fait de l'entrée en vigueur du non-cumul des mandats pour les parlementaires et des règles de parité qui s'imposeront pour la première fois à l'instance. Aujourd'hui, moins d'un membre élu du CFL sur cinq est une femme.
