Finances locales - Fpic : un nouveau bilan élogieux du fonds de péréquation du bloc communal
Dans un rapport sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) qu'il vient de remettre au Parlement, le gouvernement estime que ce mécanisme de solidarité entré en vigueur en 2012 "est un puissant instrument de rééquilibrage des ressources entre les collectivités".
Le rapport, que Localtis s'est procuré (téléchargement ci-contre), était prévu par l'article 166 de la loi de finances pour 2016. Très attentifs à l'évolution du Fpic, les parlementaires avaient demandé au gouvernement d'évaluer "notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires". Le rapport qu'a livré l'exécutif reprend très largement les analyses qu'il avait produites à l'automne 2015 en réponse à une première commande des parlementaires (voir notre article du 9 novembre 2015: Fpic : un rapport du gouvernement relativise le poids des contributions), mais en les actualisant avec les données les plus récentes.
Des prélèvements sur les budgets des territoires les plus riches
Ainsi, comme l'an passé, le gouvernement soutient que "le dispositif est soutenable pour les territoires contributeurs". Au total, 1.050 ensembles intercommunaux (c'est-à-dire 1.050 EPCI et leurs communes membres) et 16 communes dites "isolées", dont Paris (puisque la capitale continue à être rangée dans cette catégorie, malgré son appartenance à la métropole du Grand Paris), apportent cette année des contributions au Fpic. Un peu plus de 50% de tous les ensembles intercommunaux sont donc concernés par un prélèvement. Ils représentent 56% de la population et 66% de la richesse. L'exécutif en déduit que "le prélèvement se fait sur une base relativement large".
Les ensembles intercommunaux concernés sont ponctionnés à hauteur de 811,9 millions d'euros cette année, tandis que les communes isolées le sont pour 188 millions d'euros. Au total, les prélèvements sur les communes et les EPCI s'élèvent à un milliard d'euros. L'effort demandé aux ensembles intercommunaux prélevés, qui du fait des critères retenus correspondent aux plus riches, s'élève à 21,94 euros par habitant. Pour les communes isolées, cet effort s'établit, quant à lui, à 76,74 euros par habitant. Le gouvernement estime que ces montants sont limités. En prenant en compte aussi les contributions en faveur du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (Fsrif), le gouvernement montre que "la contribution nette" au Fpic et au Fsrif est inférieure à 5% des ressources fiscales des communes et de l'intercommunalité pour "69% des territoires contributeurs nets". L'analyse centrée sur les seules communes "contributrices nettes" au Fpic et au Fsrif montre que pour 94% d'entre elles, les prélèvements nets visant à alimenter ces deux mécanismes représentent moins de 5% des recettes réelles de fonctionnement.
26 euros par habitant en moyenne pour les bénéficiaires
Compte tenu de l'importance du revenu de leurs habitants et/ou de la richesse de leurs collectivités, certains territoires pourraient subir des prélèvements très importants. Le Parlement a donc institué un plafonnement du prélèvement à 13% des ressources fiscales des communes et de l'EPCI réunies, comme le rappelle le rapport. 11 ensembles intercommunaux et 7 communes isolées bénéficient de ce mécanisme. Parmi eux figurent la ville de Paris et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, mais aussi de petites communautés de communes situées par exemple dans les Yvelines, la Haute-Savoie ou encore le Loiret.
Cette année, 59% des territoires bénéficient d'une attribution du Fpic, celle-ci étant d'un montant moyen par habitant de 26,63 euros pour les ensembles intercommunaux. Les 1.220 ensembles intercommunaux et 23 communes isolées bénéficiant ainsi du Fpic correspondent aux "territoires les plus pauvres", souligne le rapport. Doté d'un milliard d'euros, le fonds octroie des montants significatifs dans le cas de certains ensembles intercommunaux. Par exemple, la métropole Aix Marseille Provence bénéficie d'une attribution supérieure à 45 millions d'euros, la métropole européenne de Lille percevant, quant à elle, plus de 30 millions d'euros.
Une articulation avec les dotations de péréquation
Par ses montants importants, le Fpic "contribue à favoriser l'égalité entre les territoires en atténuant les effets de la baisse des dotations de l'Etat pour les territoires les plus pauvres", ajoute le gouvernement. Ce constat est d'autant plus vrai, précise-t-il, que le Parlement a pris, à l'initiative de l'exécutif, des mesures dans la loi de finances pour 2016 afin d'exonérer systématiquement de contribution nette au Fpic les 280 communes percevant la fraction "cible" de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et les 2.500 premières communes bénéficiant de la fraction "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ces mesures "sont opérantes", indique le gouvernement. Il a donc été mis fin aux incohérences qui conduisaient à ce que certaines communes pauvres aient une contribution nette au Fpic.
Jointe par Localtis, Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les dispositions des lois de finances concernant la péréquation vers et entre les collectivités locales, a déclaré que "ce rapport millésime 2016 confirme celui de l'an passé". "Le Fpic est un dispositif très efficace et permet un effet redistributeur entre les territoires", a-t-elle poursuivi. En ajoutant que "la soutenabilité pour les territoires contributeurs n'est pas remise en cause" et que "le Fpic va bien vers les territoires les plus défavorisés".
Le projet de loi de finances pour 2017 maintient le Fpic à un montant d'un milliard d'euros l'an prochain, alors qu'il devait croître encore de 150 à 200 millions d'euros. Le gouvernement entend ainsi ne pas amplifier les modifications profondes que la nouvelle carte intercommunale de 2017 doit avoir sur les prélèvements et les attributions du Fpic. Ce choix semble faire l'objet d'un assez large consensus.
Thomas Beurey / Projets publics
Répartition des prélèvements et versements : forte progression des décisions d'adaptation locale
En 2016, près de 30% des ensembles intercommunaux répartissent les prélèvements et les reversements liés au Fpic selon des règles dérogatoires aux conditions de droit commun, soit une proportion bien supérieure à l'an dernier. Cette évolution pointée par le rapport est le résultat d'assouplissements décidés par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2016.
Dans les 80 départements pour lesquels l'on disposait d'informations au 15 septembre dernier, 27% des ensembles intercommunaux ont opté cette année pour une répartition libre pour le prélèvement et 25% pour le reversement, contre respectivement 11% et 12% en 2015. La modalité de répartition dérogatoire nécessitant une adoption par la majorité des deux tiers de l'assemblée communautaire bénéficie, elle aussi, d'un regain d'intérêt. 2% des ensembles intercommunaux des départements étudiés ont choisi cette modalité de répartition pour le prélèvement et 4% d'entre eux pour le reversement (contre 1% dans les deux cas, en 2015). Les autres ensembles intercommunaux ont choisi les modalités de répartition de droit commun, c'est-à-dire celles qui sont définies par la loi.
Les modalités dérogatoires permettent une répartition du Fpic "plus proche des réalités socio-économiques de chaque territoire", indique le rapport.
T.B.
