Commande publique - Régler ses conflits à l'amiable par la transaction
En septembre 2009, le ministère de l'Economie publiait une circulaire afin d'encourager les administrations publiques à pratiquer des transactions en cas de litige sur l'exécution de contrats publics (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2009). Près de deux ans plus tard, c'est au tour des services du Premier ministre d'inciter à ce mode de résolution des conflits par une circulaire du 6 avril 2011. Cette nouvelle circulaire, qui abroge un texte de 1995, rappelle les principales règles à respecter. Car qui dit transaction ne dit pas conciliation, médiation ou arbitrage. La transaction est un contrat écrit qui permet de terminer une contestation ou de prévenir une contestation à naître. Les collectivités territoriales peuvent y avoir recours à condition de vérifier que leur contrat d'assurance ne leur interdit pas et de respecter le formalisme nécessaire (accord de l'assemblée délibérante, rédaction précise et complète, information du Trésor public, etc.).
Au-delà de ce formalisme, il faut bien s'assurer qu'on est sur un champ sur lequel la transaction est autorisée : ainsi, pas question de transiger sur la délimitation du domaine public, l'étendue des pouvoirs de police ou de renoncer à des intérêts moratoires. Tous ces éléments sont de nature législative, d'ordre public. De manière générale, l'administration ne peut jamais transiger en accordant une compensation financière pour permettre le maintien d'une décision illégale. Elle peut seulement indemniser le préjudice né d'une décision illégale, qui aurait, par ailleurs, été abrogée ou retirée. Il faut également veiller à ce que des concessions "réciproques" soient consenties, dont le montant peut être utilement déterminé par un expert.
Hélène Lemesle
Référence : secrétariat général du gouvernement, circulaire du 6 avril relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
