Environnement - Simplification des polices de l'environnement : le projet d'ordonnance soumis à consultation
Le ministère de l'Ecologie vient de soumettre à consultation publique un projet d'ordonnance, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 (art. 256), qui habilite le gouvernement à légiférer par cette voie, afin d'harmoniser et simplifier le droit pénal et la procédure pénale dans le Code de l'environnement. Les observations seront recueillies jusqu'au 26 mars prochain.
Ce projet d'ordonnance vise ainsi à simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l'environnement, lequel prévoit, dans sa rédaction actuelle, pas moins de vingt-cinq polices spéciales de l'environnement (dont treize concernent l'eau) mobilisant plus de soixante-dix catégories d'agents. Chacune de ces polices dispose en outre de son propre dispositif administratif et judiciaire, de ses propres règles procédurales, voire de son propre régime de sanctions administratives ou pénales.
A cet égard, parmi les onze propositions pour assurer une application effective et rapide du droit communautaire de l'environnement, la sénatrice Fabienne Keller insistait, dans un rapport d'information présenté en mai 2006, intitulé "les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement", sur la nécessité de réorganiser et de simplifier les polices de l'environnement "aujourd'hui très éclatées" (proposition n° 10). De son côté le Conseil d'Etat relevait, dans son étude consacrée à "l'eau et son droit" datant de juin 2010, l'extrême fragmentation de la police de l'eau "à un point tel que sa mise en œuvre est largement inefficiente". Si la législation en matière d'environnement comporte quelques exemples de procédures coordonnées ou mixtes, elle se caractérise principalement par un empilement des polices "par milieu, par activité ou par type de territoire… avec des personnels spécialisés pour constater les infractions et des sanctions spécifiques", ajoutait-il.
Regroupement des "inspecteurs de l'environnement"
Le projet d'ordonnance uniformise les outils de police administrative, tels que la procédure de mise en demeure, la consignation ou la réalisation d'office des mesures prescrites, "en étendant à tous les domaines les règles applicables aux contrôles des installations et ouvrages, les dispositions relatives aux dépenses réalisées pour les contrôles, expertises et analyses et les pouvoirs reconnus à l'administration pour assurer le respect des législations", relève la note de présentation du ministère. Il propose de regrouper dans une catégorie des inspecteurs de l'environnement tous les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics qui interviennent dans les domaines de l'eau, des espaces naturels et de la protection de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche en eau douce. Il simplifie par ailleurs les procédures de commissionnement et d'assermentation de ces agents, qui auront la qualité d'inspecteur de l'environnement et seront habilités à rechercher et constater des infractions à plusieurs polices de l'environnement.
Les inspecteurs de l'environnement et les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement disposeront d'un cadre d'intervention commun. Le projet d'ordonnance met ainsi à la disposition des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils d'intervention communs en fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions (relevé d'identité, visite des locaux, contrôle des documents, saisie de matériels, consignations, prélèvements d'échantillons), "dans le respect des principes dégagés par les jurisprudences européenne, constitutionnelle et administrative", précise le ministère de l'Ecologie.
Dispositions pénales
L'harmonisation porte également sur le niveau des sanctions pénales et des peines complémentaires, conformément aux exigences de la directive du 19 novembre 2008 sur la protection de l'environnement par le droit pénal. A titre d'exemple, la méconnaissance des arrêtés préfectoraux de mise en demeure est actuellement punie différemment selon qu'ils interviennent au titre de la police de l'eau ou de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. La possibilité de recourir à la procédure de transaction pénale est par ailleurs étendue à l'ensemble des polices de l'environnement. Enfin, le projet procède à l'abrogation et aux modifications des articles de la partie législative du Code de l'environnement ainsi qu'aux modifications d'autres codes, induites par les dispositions transversales de l'ordonnance.
