Droit communautaire et environnement - Onze propositions pour éviter les sanctions
Fabienne Keller, rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable au Sénat, appelle à un changement de méthode dans son rapport sur le droit communautaire de l'environnement. C'est ce qui ressort des conclusions de sa mission de contrôle relative aux enjeux budgétaires liés à l'application du droit communautaire de l'environnement, effectuée en application de l'article 57 de la Lolf. Faute d'appliquer correctement le droit communautaire, la France s'expose à de fortes pénalités financières. Conséquence de l'accroissement de la pression qu'exerce sur les Etats membres la Cour de justice des Communautés européennes, la France a dû payer une astreinte de 57,8 millions d'euros, en plus d'une somme forfaitaire de 20 millions d'euros, dans le cadre d'une affaire de pêche du 12 juillet 2005. Le rapport souligne que le risque financier est aujourd'hui compris entre 109 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires pour dix affaires litigieuses. Pour que la France qui s'est (enfin) dotée d'une Charte de l'environnement retrouve son crédit dans le domaine de l'environnement à l'échelon européen, Fabienne Keller fait onze proposition. Elles visent à sensibiliser les agents publics et à développer l'évaluation, à faire coïncider le temps national et les exigences communautaires en agissant le plus en amont possible de la prise de décision européenne. Il est également urgent de revoir l'organisation actuelle pour assurer une application effective et rapide du droit communautaire de l'environnement en renforçant en particulier la coordination interministérielle.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Référence : Les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement, rapport 402, Sénat, 10 mai 2006.
