Commande publique - Marchés publics : régler à l'amiable les conflits pour éviter le tribunal
Lorsqu’un différend survient en cours d’exécution d’un marché public, il est parfois judicieux de tenter un règlement amiable avant d’entamer une procédure contentieuse, plus longue et plus coûteuse. Pour cela, il suffit de saisir un organisme de conciliation appelé comité consultatif de règlement amiable (CCRA). La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier sur son site internet un dossier présentant ces comités, ainsi que les modalités et effets de leur saisine.
Quel comité saisir ?
Pour commencer, l’une des parties au marché doit saisir le comité compétent, selon l’étendue géographique dont relèvent les besoins du contrat concerné (voir carte et encadré). Le demandeur transmet au comité un mémoire expliquant les motifs du différend, ses éventuelles réclamations, les pièces contractuelles du marché, les correspondances et tout autre document relatif à la contestation. Ce dossier peut être soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, soit déposé en main propre au secrétariat du comité, contre un récépissé. Pour plus de sécurité, il est conseillé de transmettre également un dossier sous forme dématérialisée. La saisine des comités consultatifs est gratuite, seuls les frais de reproduction sont à la charge du demandeur. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La saisine interrompt automatiquement les diverses prescriptions en cours et elle suspend tous les délais de recours contentieux jusqu’à notification de la décision finale. En revanche, elle n’empêche pas la formation d’un référé-expertise ni l’introduction d’une requête au fond.
La procédure : instruction et notification
Pour instruire l’affaire, un rapporteur est désigné par le Président du comité. Après rédaction d'un rapport, il transmet son projet d’avis aux membres du comité. Composé de 6 personnes (2 magistrats, 2 représentants des collectivités et 2 représentants des entreprises), le comité délibère à huis clos puis notifie son avis final au pouvoir adjudicateur, au titulaire, à la DAJ et au préfet concerné. La notification de l’avis du comité s’effectue dans les six mois suivant la saisine. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé, dans la limite de 3 mois (soit au bout de 9 mois maximum).
La portée de l’avis du comité
Comme son nom l’indique, le CCRA rend un avis consultatif. Le pouvoir adjudicateur notifie sa décision, de suivre ou de ne pas suivre l’avis du CCRA, au titulaire et au secrétaire du comité saisi. Il en informe également le ministre de l’Economie. Deux hypothèses peuvent se présenter. Soit la collectivité se conforme à l’avis rendu par le CCRA et, dans ce cas, une transaction est conclue avec le titulaire ou un avenant est signé. L’acceptation par le titulaire de la décision rend définitif le décompte général du marché arrêté conformément à l’avis. Soit la personne publique refuse de suivre l’avis du comité. Le juge administratif peut alors être saisi par l’une des parties, la suspension du délai de recours prend fin.
Références : "CCRA" Fiches pratiques de la DAJ ; Article 127 du Code des marchés publics ; Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 ; Circulaire du 7 septembre 2009.
Le Comité national de règlement amiable traite des différends impliquant des services centraux de l’Etat, des établissements publics de l’Etat ou des services à compétence nationale. Les comités locaux sont présents dans les 7 plus grandes villes de France, ils sont compétents pour tout litige relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements selon leur ressort territorial.
Comité de Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comité de Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne, Seine-Saint-Denis.
Comité de Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure.
Comité de Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
Comité de Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Comité de Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie.
Comité de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle.
