Commande publique - De nouvelles règles pour les comités consultatifs de règlement amiable
Le Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et les comités locaux visés par l'article 127 du Code des marchés publics sont des "organismes consultatifs de conciliation". Leur saisine est facultative mais "les documents du marché peuvent la rendre obligatoire". Ils émettent des avis que l'administration est libre de suivre ou non.
Le décret du 8 décembre 2010 apporte deux modifications principales. L’article 1er dispose dorénavant de manière claire et précise que les CCRA peuvent être saisis des différends relatifs "à l'exécution" des marchés publics. Le décret n°2001-797 du 3 septembre 2001, que le décret du 8 décembre 2010 abroge et remplace, avait une formulation plus large et ne visait pas expressément la phase d’exécution. La seconde modification concerne les modalités de saisine.
Suspension des délais de recours
Le décret de 2001 imposait au titulaire du marché d’adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur avant de saisir le CCRA compétent. Le nouveau décret supprime cette formalité. Qu’elle émane du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, la saisine peut désormais être faite "par une simple note détaillée, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées". Cette note, accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend, est directement adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité.
La saisine des CCRA suspend les délais de recours qui s’imposent au titulaire du marché et est gratuite. Les seuls frais à la charge du saisissant sont "les frais d'envoi et de reprographie des pièces, ainsi que, le cas échéant, les frais d'avocat (dont le ministère n'est pas obligatoire)". Par ailleurs, dans un souci de réduction des coûts "économiques et environnementaux liés à la reprographie et à la transmission des dossiers", la direction des affaires juridiques de Bercy invite les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires à adresser leurs dossiers en quatre exemplaires, "deux sur support électronique et deux sur support papier".
Références : décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ; fiche explicative de la direction des affaires juridiques ; Comité national de règlement des litiges : pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés, ayez l’éco-attitude en transmettant vos dossiers sur support électronique.
