Juridique - Contrôle de légalité : le mieux peut être l'ennemi du bien
Le ministère de l'Intérieur vient de rendre publique une circulaire du 13 décembre 2010 adressée aux préfets et portant sur le contrôle de légalité. Ce document de six pages comporte surtout, en annexe, une liste non exhaustive des actes que les collectivités n'ont pas obligation de transmettre au représentant de l'Etat.
Ces dernières années, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et l'ordonnance du 17 novembre 2009 ont réduit le nombre des actes soumis à l'obligation de transmission. De plus, la politique de contrôle a été ciblée sur les actes présentant le plus d'enjeux, en particulier depuis la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Cependant, de crainte de se voir reprocher de n'avoir pas transmis un acte, de nombreuses collectivités continuent d'envoyer à leur préfecture des actes dont la transmission n'est pas obligatoire. Outre le fait que cela donne plus de travail aux agents des préfectures, ce phénomène peut présenter des risques juridiques pour les collectivités qui se méprennent sur la date d'entrée en vigueur de leurs actes : en effet, tous les actes et délibérations dispensés de l'obligation de transmission sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été publiés, affichés ou notifiés, contrairement aux actes soumis à transmission obligatoire qui deviennent exécutoires une fois arrivés à la préfecture ou sous-préfectures.
Afin de préciser la distinction entre actes soumis et non soumis à l'obligation de transmission, la circulaire rappelle les dispositions applicables. Celles-ci se trouvent principalement dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), mais aussi dans le statut général de la fonction publique et le Code de l'action sociale et des familles. Tous les actes qui ne sont pas mentionnés dans ces textes n'ont pas à être transmis (voir la liste "non exhaustive et indicative" en annexe). Ce qui n'empêche pas le préfet, au besoin, en application de l'article L.2131-3 du CGCT, de demander communication à tout moment d'un acte non soumis à l'obligation de transmission et éventuellement le déférer au tribunal administratif.
Enfin, bien que la circulaire soit muette sur le sujet, rappelons que ni les cartes ni les discours de voeux ne sont soumis au contrôle de légalité... ce qui n'interdit en rien de souhaiter une très bonne année à son préfet ou sous-préfet. En cas de manque d'inspiration, notre dossier ci-contre sur la réforme de l'Etat local peut vous aider.
