Emploi - Régime de prévoyance dans les missions locales : la branche professionnelle ne peut pas imposer son prestataire
Depuis 2013, la branche professionnelle des missions locales, comme les autres branches, n'a plus le droit de désigner un prestataire pour le régime de prévoyance des missions locales. Elle ne peut qu'en recommander un ou plusieurs. L'arrêté du 11 mars 2015, portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales, publié le 24 mars au Journal officiel, indique ainsi que la désignation de prestataires tels que "GNP" (Groupement national de prévoyance) ou "Ocirp" (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) ne doit pas être mentionnée. Ces indications ont été considérées contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre par le Conseil constitutionnel (décision n°2013-672 du 13 juin 2013) : les missions locales doivent être libres de choisir le prestataire de leur choix, parmi ceux recommandés par la branche.
Un renouvellement de la convention passée avec le prestataire actuel pour la prévoyance, GNP, devait être signé en 2013. GNP a été dissous depuis, et la décision du Conseil constitutionnel a changé la donne. La branche est en train d'organiser un appel d'offres sur le sujet. Lancé fin avril, il lui permettra, dès septembre, de pouvoir identifier un ou plusieurs prestataires qu'elle pourra recommander aux missions locales, sans l'imposer.
Référence : arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO, publié le 24 mars 2015 au Journal officiel.
