Aides d'Etat - Réforme des aides à finalité régionale : les premières pistes de Bruxelles inquiètent les élus locaux
Dans ses premières pistes de réforme des aides européennes à finalité régionale (AEFR) après 2013, la Commission propose de réserver les soutiens aux PME. Ces aides visent à soutenir des territoires en difficulté, selon un zonage précis déterminé par chaque Etat membre et soumis pour validation à la Commission européenne (la carte AFR). Ce dispositif permet aux collectivités des régions éligibles d'allouer des aides aux entreprises sur leur territoire : exonération d'impôt sur les sociétés, aides à l'immobilier d'entreprise… Or, dans un contexte de restrictions budgétaires, la Commission européenne estime que les grandes entreprises n'ont pas besoin d'aides pour investir. "Des éléments de plus en plus nombreux donnent à penser que les aides régionales à l'investissement sont plus efficaces et efficientes lorsqu'elles sont orientées vers les PME", estime-t-elle dans son document préparatoire. Une orientation qui suscite l'inquiétude de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) dont le président Jacques Pélissard a adressé un courrier à Joaquin Almunia, vice-président de la Commission européenne, le 27 avril. "Premièrement, on estime que dans un contexte de crise et de budgets resserrés, il n'est pas forcément judicieux de limiter l'accès à ces aides", explique-t-on à la MEPLF. Autre souci : les définitions française et européenne des grandes entreprises ne sont pas les mêmes. En Europe, les grandes entreprises sont celles qui emploient 250 salariés et plus, alors qu'en France ce sont les entreprises qui ont plus de 500 salariés… Deuxième point souligné par la MEPLF quant à ces critères restrictifs : les grandes entreprises sont aussi implantées localement, avec des emplois à la clé. "Dans un monde globalisé et marqué par les délocalisations, les entreprises de toutes tailles doivent pouvoir continuer à bénéficier de ces aides", insiste Jacques Pélissard dans son courrier.
Double problème pour les régions ultrapériphériques
Autre problème : la Commission européenne ne prend pas en compte les propositions qu'elle a faites pour la politique de cohésion, notamment la création d'une nouvelle catégorie de régions, les régions en transition. "La Commission européenne fait comme si cette catégorie n'existait pas", souligne la MEPLF, qui ne comprend pas comment le tout va s'articuler. "La réforme des AEFR doit être liée à la politique de cohésion et prendre en compte ses innovations, telles que la création des régions en transition, afin qu'une égalité de traitement entre toutes les régions soit assurée", affirme le président de la MEPLF.
La volonté affichée de la Commission européenne de voir créer dans chaque Etat membre une autorité nationale chargée du contrôle de ces aides ne convient pas non plus à la MEPLF, qui y voit une "tentative de recentralisation". "Cela existe déjà, on ne va pas rajouter une structure administrative", insiste-t-on à la MEPLF.
Enfin, reste la question particulière des régions ultrapériphériques (RUP). Ces régions bénéficient d'une allocation spécifique, qui correspond pour les RUP (Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) de trois pays européens (Espagne, France et Portugal) à 7,84 milliards d'euros d'investissement communautaire pour la période 2007-2013. Mais cette aide va être diminuée de moitié après 2013. "Si, en plus de cette diminution, on limite les aides d'Etat pour ces régions, cela risque d'être de plus en plus compliqué", assure-t-on à la MEPLF.
La Commission européenne doit rédiger sa communication sur la réforme des AEFR au printemps 2012, pour une mise en oeuvre de la nouvelle réforme fin 2013.
