Zonage AFR - Un décret transpose la modification de la carte des aides à finalité régionale
Un décret du 13 avril 2011 modifie le zonage des aides à finalité régionale (AFR) arrêté en 2007. Cette carte, au sein de laquelle les entreprises peuvent bénéficier de certains avantages, avait été arrêtée pour une durée de sept ans mais elle a fait l'objet d'une révision à mi-parcours validée par la Commission européenne en novembre 2010, après épuisement de la "réserve nationale" : une marge calculée en nombre d'habitants (250.000 exactement) sur laquelle il était possible de puiser en cas de sinistres économiques d’une ampleur particulière. Ce qui a été fait à trois reprises, notamment pour venir compenser les restructurations de sites de défense prévues dans le cadre de la réforme de la carte militaire.
Le nouveau décret est donc la transposition de cette révision à mi-parcours. Il intègre de nouvelles communes ou parties de communes et en retire d'autres de la carte. Les modifications concernent les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le zonage AFR a pour objectif de "contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et PME ou la création d'emplois liés à ces investissements", rappelle le décret. Dans ce cadre, l'Etat et les collectivités peuvent accorder des aides à l'investissement ou aux entreprises nouvelles créées. Jusqu'au 31 décembre 2013, ces dernières sont en outre exonérées d'impôt sur les bénéfices ou d'impôts locaux. Ce qui était valable également dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation urbaine (ZRU). Mais la loi de finances pour 2011 est venue changer la donne : les ZRR ont désormais leur propre régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (celui-ci a du même coup été étendu aux transmissions et reprises). En revanche, depuis le 1er janvier 2011, les entreprises créées en ZRU ne bénéficient plus de cette exonération.
Référence : décret n°2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, JO du 14 avril 2011.
