Aides d'Etat - La carte des aides à finalité régionale élargie à trois nouveaux territoires
Un décret portant sur l'extension de la carte des aides à finalité régionale (AFR) à trois nouveaux territoires est paru au Journal officiel du 27 décembre 2008. Ce décret, qui élargit le zonage à Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, dans le département de l'Eure-et-Loir, et Amiens-Nord dans la Somme, est pris en application d'une décision de la Commission européenne du 4 juin dernier. En effet, la carte des territoires français éligibles aux AFR avait été adoptée par la Commission le 7 mars 2007 et officialisée par un décret du 7 mai 2007. Mais Bruxelles avait autorisé le recours à la "réserve nationale" destinée à juguler les effets de sinistres économiques pour ces territoires. Châteaudun et Amiens ont été durement touchés respectivement par la fermeture de Flextronics et par le plan de restructuration de Goodyear ayant entraîné la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Les entreprises situées dans le zonage pourront bénéficier d'aides à l'investissement et à la création d'emploi (subventions, prêts à taux réduit, garanties ou exonérations diverses).
Le décret du 19 décembre revoit à la hausse les seuils à partir desquels les aides aux grands projets d'investissement devront être notifiées à la Commission.
M.T.
Référence : décret n°2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, JO du 27 décembre 2008.
