Aides à finalité régionale - La carte des AFR élargie à de nouveaux territoires
Le décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010, publié au Journal officiel du 26 décembre 2010, ajoute de nouvelles communes ou parties de communes à la carte des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Ces aides visent le développement économique des territoires en difficulté. Le zonage de la carte française des AFR pour la période 2007-2013 a été adopté le 7 mars 2007 par la Commission européenne et officialisé par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007. Il concerne 15,5% de la population française. Les autorités françaises ont toutefois conservé en réserve une partie de la population nationale pouvant bénéficier de ces aides. Une réserve nationale qui s’élève à 250.120 habitants et dans laquelle la France a déjà puisé à deux reprises pour des territoires particulièrement sinistrés. Une décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010 lui permet d’y avoir recours une troisième fois, permettant à 26 communes d’intégrer les zones AFR. Parmi les communes choisies : Saint-Amarin qui a perdu 461 emplois dans le secteur du textile, Fougères, une zone d’emploi qui a subi une perte de 1,56% de l’emploi salarié, et Bétheny qui a perdu 1.568 emplois sur la base aérienne 112. Après cette opération, la population disponible sur la réserve nationale n'est plus que de 611 habitants.
Référence : décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010, publié au Journal officiel du 26 décembre 2010, décret n°2007-732 du 7 mai 2007.
