Etat local - Réforme de l'Etat : les dossiers qui peuvent remonter à la préfecture de région
Nitrates, prévention des risques naturels ou technologiques, installation d'éoliennes ou d'usines de traitement des déchets, suivi des plans de licenciement, police de l'eau et des installations classées, expropriations pour causes d'utilité publique, etc. Pour tous ces sujets, c'était jusqu'alors le préfet de département qui représentait l'Etat. Les réformes en cours bousculent cette répartition des pouvoirs : désormais, le préfet de région pourra se saisir de ces dossiers sensibles "à des fins de coordination régionale". Une circulaire du 20 juillet 2010 précise les conditions de ce transfert de pouvoir.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le décret du 16 février 2010 a considérablement renforcé les pouvoirs du préfet de région au détriment du préfet de département. Les préfets de région ont désormais "autorité" sur les préfets de département, auxquels ils peuvent adresser des "instructions". Le préfet de département ne pilote plus les politiques de l'Etat, il les "met en œuvre" conformément aux instructions du préfet de région (sur ce décret, voir notre article ci-contre du 18 février 2010).
L'un des symboles de cette nouvelle hiérarchie est le "droit d'évocation" : "Le préfet de région peut évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département."
Une révolution pour l'administration française : chaque préfet de région va pouvoir modifier, "suivant les spécificités territoriales et les nécessités du moment" la répartition des compétences opérée par les normes réglementaires, pour une durée limitée. "A titre indicatif", le secrétaire général du ministère de l'Intérieur recommande une durée de "un à trois ans". Sont exclues du droit d'évocation les compétences ordre public, sécurité des populations, contrôle de légalité et droit des étrangers ainsi que les compétences attribuées par la loi.
Les tableaux en annexe de la circulaire fournissent des exemples des domaines que pourra reprendre le préfet de région : environnement, développement économique, aménagement du territoire, agriculture, pêche, … autant de dossiers techniques à très forts enjeux politiques.
Hélène Lemesle
Références : Ministère de l'Intérieur, circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région.
