Réforme de la fiscalité locale : malgré les critiques, pas d'inflexion du Comité des finances locales

Le président du Comité des finances locales (CFL) a continué, mardi 16 avril, à plaider pour qu'en remplacement de la taxe d'habitation, l'État accorde un dégrèvement de cet impôt aux communes et à leurs groupements, une solution votée en juillet dernier très largement par l'instance, mais que l'exécutif a dernièrement rejetée. "Le dégrèvement est la solution la plus simple et surtout la seule qui garantisse dans la durée que les collectivités seront intégralement compensées", a déclaré André Laignel lors d'une conférence de presse organisée à l'issue d'une séance plénière du CFL. "Tout refus du dégrèvement sera l'aveu que l'Etat ne veut pas compenser intégralement la suppression de la taxe d'habitation", a-t-il estimé.
Le maire d'Issoudun a affirmé qu'il n'avait reçu aucune réponse de la part de l'exécutif aux propositions faites par l'instance qu'il préside. Les prises de position exprimées par le chef de l'Etat – notamment lors de rencontres organisées avec les maires dans le cadre du Grand débat national - en défaveur du schéma élaboré par le CFL – ne valent "pas réponse", a-t-il souligné.
Ce mardi matin, l'ancien ministre de François Mitterrand a indiqué au directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol que le CFL souhaite "être saisi le plus rapidement possible". "Actuellement, il y a des déclarations [ndlr: de la part de l'exécutif]. Nous n'avons [toutefois] été destinataires d'aucune proposition concrète", a déclaré l'élu. En concluant que le CFL n'a "rien" pour "délibérer".
Si l'instance n'a donc pas prévu de redémarrer des travaux sur la fiscalité locale, elle a décidé d'ouvrir un autre dossier : celui des finances locales de l'outre-mer. Ouvert à l'ensemble des membres du CFL, le groupe de travail dédié débutera ses travaux le 14 mai prochain.

Attributions de dotations : les comparaisons sont difficiles

Au cours de la conférence de presse, le président du CFL a par ailleurs regretté le choix du gouvernement d'introduire la réforme de la fiscalité locale dans le projet de loi de finances pour 2020 qui sera débattu au Parlement à l'automne prochain et non dans un projet de loi de finances spécifique. Alors que le dossier est "complexe" et "central" pour tous les candidats au prochain mandat municipal, le choix du gouvernement limitera le débat à "quelques heures en commission ou en séance", a-t-il dénoncé.
Sur les attributions de dotation globale de fonctionnement (DGF) que l'Etat a publiées début avril, André Laignel a dit "avoir péché par modestie", lorsqu'il avait estimé, en février dernier, que "14.000 à 15.000 communes" verraient leurs dotations dans leur ensemble baisser cette année. Ce sont exactement 18.684 communes qui connaissent une baisse de leur DGF en 2019, a-t-il indiqué.
L'édile a par ailleurs critiqué la présentation des évolutions de dotations faite par le ministère de la Cohésion des territoires. Rapporter ces évolutions aux recettes réelles de fonctionnement des communes "fausse totalement les comparaisons", a-t-il dit. Pour une commune qui a beaucoup de ressources, la baisse de la DGF "est très faible", tandis que pour une commune ayant au contraire peu de ressources, la baisse de la DGF "peut être proportionnellement très forte", a pointé André Laignel.
Localtis reviendra dans sa prochaine édition sur les différents points à l'ordre du jour de la réunion de l'instance, notamment la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour 2019.